Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1257 du code civil : « Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. […] elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier. » ; qu'aux termes de l'article 1262 du code civil : « Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, […]
[…] - AE irrecevable, son recours subrogatoire contre la SAS AK AL: . car son action fondée sur l'Article 1792 du Code Civil, est prescrite, . car son action fondée sur l'Article 1262 ancien du Code Civil, est prescrite, . car son action fondée sur l'Article L 242-1 du Code des Assurances, n'est pas viable, vu que la Compagnie AXA n'est pas l'assureur dommages-W de la SCI ALMA SUD, . car la Compagnie AXA n'a pas indemnisé la SCI ALMA SUD et n'en
[…] (23) – Article 10, point 5, premier alinéa, du code civil espagnol. On notera la difficulté qu'il y a à préciser le lieu de conclusion d'un contrat lorsque l'offre et l'acceptation sont émises dans des lieux différents. En droit espagnol – en vertu du dernier tiret de l'article 1262 du code civil -, cette difficulté est résolue en présumant que le contrat a été conclu au lieu où a été faite l'offre. Cela implique que, dans la présente affaire, en supposant que l'offre ait été réputée effectuée au siège social du transporteur, le droit allemand pourrait être applicable.