Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble, les articles 13.3, 13.4 et 50.3 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, […] la Cour retient encore que l'article 50.32 du CCAG n'édicte aucun délai de forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour méconnaît le principe d'intangibilité du décompte général définitif et viole l'article 13.44 du CCAG par refus d'application, ensemble l'article 50.32 du CCAG par fausse application et les articles 1134 et 1269 du Code civil.
[…] Il s'ensuit selon elle que le décompte général notifié le 27 décembre 2011 n'a pas été régulièrement contesté dans le délai de 45 jours prévu par l'article 13.4.4 du CCAG Travaux. Elle en déduit, à partir du principe de l'unicité et de l'intangibilité du compte posé par l'article 1269 du Code Civil et de l'article 13.4.5 du CCAG Travaux, l'irrecevabilité de toutes les demandes.
[…] Sur le fondement et au visa, notamment mais non exclusivement des dispositions des articles 18-1, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des immeubles bâtis en copropriété, et toutes dispositions de son décret d'application du 17 mars 1967 y afférentes, comme celles plus avant des articles 1134 et 1240 du code civil, et 1269 du code de procédure civile (quant à la recevabilité de l'annulation de la résolution portant approbation des comptes), ainsi que de la plus récente jurisprudence en matière d'abus de majorité dans le domaine de la copropriété, principalement de la 3ème chambre de la Cour de cassation,
Et pour accuser un peu plus cette normalisation, et taire les quelques discussions qu'elle prête encore à la marge, il est proposé d'ajouter un article 1269 nouveau au Code civil, qui disposerait : « Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'un dommage corporel sont déterminés, poste par poste, suivant une nomenclature non limitative des postes de préjudices fixée par décret en Conseil d'État. »[4] En bref, […]
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