Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
[…] par exploit du 11 août 2025, fait citer ce dernier devant le président du tribunal judiciaire de céans, aux fins de l'entendre condamner, sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile, 1270 et 544 du code civil, à supprimer l'ouverture qu'il a créée et la grille qu'il a installée en façade de l'immeuble jouxtant leur jardin, à déplacer ses installations de climatisation sur son toit ainsi qu'à reboucher l'ouverture créée en façade, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […]
[…] — en tout état de cause, si le tribunal a entendu se référer à la notion de texte clair : la conclusion serait la même dès lors que les différentes occurrences du terme cession dans le code civil (par exemple dans ses articles 530, 1265 à 1270 et 1582) expriment l'acception générique d'aliénation qui couvre une réalité plus large que celle exprimée par la notion de vente ;
[…] ' en tout état de cause, vu l'article 1270 du Code civil, condamner l'appelante à lui payer la somme de 30'000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.