Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Les anciens articles 1282 et 1283 du Code civil conféraient à cette présomption une force probante différente selon que le titre remis au débiteur était un acte sous seing privé ou la copie exécutoire d'un acte authentique (grosse) : Lorsque le titre remis était un acte sous seing privé, l'article 1282 du Code civil faisait produire à la remise l'effet d'une présomption irréfragable de libération du débiteur (V. en ce sens com. 6 mai 1991, n°89-19.136) Lorsque le titre remis était une copie exécutoire d'un acte notarié, l'article 1283 du Code civil faisait produire à la remise l'effet d'une présomption […] Les règles énoncées aux articles 1232 et 1283 du Code civil ont été unifiées, […]
Lire la suite…Les anciens articles 1282 et 1283 du Code civil conféraient à cette présomption une force probante différente selon que le titre remis au débiteur était un acte sous seing privé ou la copie exécutoire d'un acte authentique (grosse) : Lorsque le titre remis était un acte sous seing privé, l'article 1282 du Code civil faisait produire à la remise l'effet d'une présomption irréfragable de libération du débiteur (V. en ce sens com. 6 mai 1991, n°89-19.136) Lorsque le titre remis était une copie exécutoire d'un acte notarié, l'article 1283 du Code civil faisait produire à la remise l'effet d'une présomption […] Les règles énoncées aux articles 1232 et 1283 du Code civil ont été unifiées, […]
Lire la suite…[…] ET SUR CE : Sur l'antériorité du paiement à l'ouverture de la procédure Attendu que l'article L.622-7 du Code de commerce dispose que : « le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture » ; Attendu que si elle ne conteste pas que le débit du compte est intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure, la SOCIETE GENERALE soutient que la date d'échéance des lettres de change, le 16 septembre, […] qu'elle ignorait l'ouverture de la procédure collective lorsqu'elle a débité le compte de l'EURL SMC ENERGIE et que donc seul l'article 1283 du code civil permettrait de rechercher sa responsabilité ; […]
[…] — dire que M. X est occupant sans droit ni titre du logement concerné, — dire M. X irrecevable en ses demandes et en tout état de cause l'en débouter, — vu les articles 1235, 544, 1283 et 1382 du Code civil, — condamner M. X à payer à M e A es qualités d'administrateur judiciaire de la Sci Z les sommes de : — 1 050 euros au titre de la répétition de l'indu,
[…] Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1283 du code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, 1147 du code civil pour des locateurs d'ouvrage liés contractuellement entre eux.
En effet, les deux alinéas de l'article 1353 du Code civil fonctionnent ensemble ; […] qu'il incombera au débiteur de prouver qu'il s'est dûment libéré de son obligation. […] L'article 1346-2, al. 2e du Code civil prévoit en ce sens que « la subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. […] Les anciens articles 1282 et 1283 du Code civil conféraient à cette présomption une force probante différente selon que le titre remis au débiteur était un acte sous seing privé ou la copie exécutoire d'un acte authentique (grosse) : Lorsque le titre remis était un acte sous seing privé, […]
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