Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Cette possibilité s'évince d'ailleurs de l'article 1350-2 du Code civil, bien que cette disposition ne vise que les seules cautions solidaires. […] Effets sur le débiteur principal ==> Principe L'article 1350-2, al. 2e du Code civil prévoit que « la remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal ». […] Au soutien de cette thèse, les auteurs se sont notamment appuyés sur l'ancien article 1285, al. 2e du Code civil qui prévoyait que, en cas de remise de dette faite au profit de l'un des codébiteurs solidaires, […]
Lire la suite…La responsabilité des associés en nom collectif Les sociétés commerciales sont régies par les lois particulières du commerce et, sauf dérogation légale, par les dispositions générales du droit commun des sociétés, à l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.). a. […] Cette obligation est attachée de plein droit à la qualité d'associé. […] La renonciation expresse d'un créancier à poursuivre un associé ne vaut pas décharge au sens de l'article 1285 du code civil (dispositions remplacées depuis le 1 er octobre 2016 par l'article 1350-1 du code civil) et ne profite donc pas aux autres associés (Cass. com., arrêt du 29 oct. 2003, n° 99-21358 ; CA Paris, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1285, 1288, 2021 et 2033 du Code civil que lorsque le créancier moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite de la part et portion de la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle
[…] Vu l'article 1285 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ; […]
[…] • subsidiairement, dans l'hypothèse ou la cour estimerait que la CRCAM peut se prévaloir des cautionnements des prêts n° 670 et n° 635, dire qu'il convient, en application de l'article 1285 du code civil ancien, de déduire de la dette de M. X la part et portion dans la dette de M. A,
[…] que la société Sofemi n'avait pas déchargé expressément la société Sonadig de sa dette ni dans le protocole d'accord du 4 avril 1996, ni dans celui du 7 juillet 1998, sans même examiner la lettre du 13 octobre 1997 qui confirmait pourtant expressément cette décharge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 1134, 1210 et 1285 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt retient que le protocole d'accord transactionnel du 4 avril 1996 ne prévoit pas d'abandon de créances ; […]
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