Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
[…] sauf dérogation légale, par les dispositions générales du droit commun des sociétés, à l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.). a. […] Cette obligation est attachée de plein droit à la qualité d'associé. […] La renonciation expresse d'un créancier à poursuivre un associé ne vaut pas décharge au sens de l'article 1285 du code civil (dispositions remplacées depuis le 1 er octobre 2016 par l'article 1350-1 du code civil) et ne profite donc pas aux autres associés (Cass. com., arrêt du 29 oct. 2003, n° 99-21358 ; CA Paris, arrêt du 13 sept. 2002 n° 01-15196). […] Dès lors, par analogie avec la jurisprudence qui prévalait sous l'ancienne rédaction, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1], […] Aux termes de l'article 1350 et 1350-1 du code civil, la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ; la remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
[…] Vu les articles L 622-25-1 du Code de Commerce, 2051 et 1350-1 alinéa 1 du Code Civil, […]
[…] A titre infiniment subsidiaire, M me X sollicite des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil et précise avoir des ressources mensuelles à hauteur de 1 640 euros net d'impôt. […] Par ailleurs aux termes de l'article 1350-1 du code civil , la remise de dette consentie à l'une des cautions solidaires libère les autres à concurrence de sa part.