Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
La compensation légale posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation légale : La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L'article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. […] II). […] — les qualités de dépositaire et prêteur à usage des parties qui invoquent la compensation — la compensation n'est pas invocable contre l'État Par ailleurs, l'article 1298 du Code civil précise que la compensation ne doit pas entacher les droits acquis par les tiers. […]
Lire la suite…Textes ème civ Code civil, articles 456 et s., 627 et s., 796, 805, 807, 1031, 1062 et s., 1298, 2119, 2279. Bibliographie Carbonnier (J.), Droit civil. 3, Les biens : monnaie, immeubles, meubles, 19e éd. ref PUF, 2000. Cayron (J.), La location de biens meubles, éd. Presses universitaires, Aix-Marseille,1999.
Lire la suite…[…] Attendu que s'agissant d'un accord tripartite, il aurait dû faire l'objet d'un écrit, faisant état des créances et dettes de chacune des partie, et être enregistré en comptabilité avant la date de la procédure judiciaire, car la compensation ne peut avoir lieu au préjudice de la protection des droits acquis des tiers, selon l'article 1298 du Code civil ; que, par ailleurs, le redressement judiciaire fait obstacle à la procédure de la compensation, car le jugement d'ouverture de la procédure vise à mettre à égalité tous les créanciers du failli ;
[…] Cependant, l'article 1298 du code civil prévoit que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi, celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt fait par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1298 du code civil, la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers ; […]