Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
La compensation est envisagée à travers ses trois sources possibles : légale, judiciaire et conventionnelle, sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s'appliquer aux autres compensations (Code civil, articles 1347 à 1347-7 (légale), 1348 et 1348-1 (judiciaire) et 1348-2 (conventionnelle)). […]
Lire la suite…[…] Elle souligne, au visa de l'article 1347-7 du code civil qu'aucun accord ou aucune compensation ne peut avoir lieu au préjudice de droits acquis par des tiers. L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. L'article R.211-1 du même code précise que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
[…] Aux termes de l'article L 312-7 du Code de la Consommation, dans sa version applicable du 27.07.1993 au 01.07.2016 : […] La banque se prévaut de la prescription quinquennale de cette demande, formulée pour la première fois par conclusions du 07.06.2018, alors que le point de départ est la date des contrats respectifs. […] Les articles 1347 à 1347-7 du Code civil, prévoient que lorsque les parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent également liquides, certaines et exigibles, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
[…] En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [I] [U] née [P] a demandé au juge de : « Vu les dispositions des articles 9, 12 alinéa 1er, 202, 689-1 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1347 à 1347-7 du Code Civil Vu les dispositions des articles L.523-1, R211-11 et R.211-1 3° du Codes des Procédures Civiles d'Exécution
Conformément à l'article L. 622-7 du Code de commerce, il est interdit de procéder au paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective. […] à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la créance cédée ne peut être compensée, conformément aux dispositions des articles 1324 et 1347 du Code civil, ainsi qu'aux articles L. 622-7 et R. 621-4 du Code de commerce. […]
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