Article 1347-7 du Code civil
Article 1347-6Article 1348
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Commentaires • 6

1. Compensation légale et cession de créance en cas de procédure collective
Gouache Avocats · 3 avril 2025

Conformément à l'article L. 622-7 du Code de commerce, il est interdit de procéder au paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective. […] à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la créance cédée ne peut être compensée, conformément aux dispositions des articles 1324 et 1347 du Code civil, ainsi qu'aux articles L. 622-7 et R. 621-4 du Code de commerce. […]

 Lire la suite…

2. Compensation légale et cession de créances : application en cas de procédure collective du débiteurAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 14 novembre 2024

3. LMR #76 : La clause de compensation dans les contrats de distribution
Lettre des Réseaux · 21 juillet 2023

La compensation est envisagée à travers ses trois sources possibles : légale, judiciaire et conventionnelle, sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s'appliquer aux autres compensations (Code civil, articles 1347 à 1347-7 (légale), 1348 et 1348-1 (judiciaire) et 1348-2 (conventionnelle)). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 53

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 17 janvier 2025, n° 24/03083

[…] Elle souligne, au visa de l'article 1347-7 du code civil qu'aucun accord ou aucune compensation ne peut avoir lieu au préjudice de droits acquis par des tiers. L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. L'article R.211-1 du même code précise que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b3, 26 septembre 2025, n° 13/04664

[…] Aux termes de l'article L 312-7 du Code de la Consommation, dans sa version applicable du 27.07.1993 au 01.07.2016 : […] La banque se prévaut de la prescription quinquennale de cette demande, formulée pour la première fois par conclusions du 07.06.2018, alors que le point de départ est la date des contrats respectifs. […] Les articles 1347 à 1347-7 du Code civil, prévoient que lorsque les parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent également liquides, certaines et exigibles, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jexmobilier, 3 février 2026, n° 25/04360

[…] En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [I] [U] née [P] a demandé au juge de : « Vu les dispositions des articles 9, 12 alinéa 1er, 202, 689-1 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1347 à 1347-7 du Code Civil Vu les dispositions des articles L.523-1, R211-11 et R.211-1 3° du Codes des Procédures Civiles d'Exécution

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48