Article 1299 du Code civil

Article 1298

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par :	Loi 1804-02-07

Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

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Commentaires • 13

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1. Une personne publique peut-elle réaliser une compensation entre une dette et une créance ?

Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 22 avril 2025

L'article 1347 du code civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, […] que la SOCIETE SPIE SCGPM n'est par suite pas fondée à demander que, pour le calcul de la dette de l'établissement envers elle, il soit tenu compte d'une compensation qui se serait opérée entre leurs dettes respectives, en application des articles […] 1289 à 1299 du code civil, du fait de la chose jugée quant au montant de ces dettes par les décisions successives de la juridiction administrative ; » Toutefois, […]

2. Le juge de l’exécution (JEX) peut-il annuler une dette ?Accès limité

Solent avocats · 10 décembre 2023

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427999

Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2021

Après avoir confirmé, par une substitution de motifs en cassation, le refus de transmission qu'avait opposé cette cour à la QPC que M. et Mme A… avait soulevée à l'encontre de l'article 1289 du code civil, vous avez constaté que la cour avait, dans l'examen au fond de la requête, […] est irrecevable : seule était ouverte la voie, non empruntée dans les temps, de la contestation du refus de transmission. […] 1289 à 1299 du code civil, du fait de la chose jugée quant au montant de ces dettes par les décisions successives de la juridiction administrative ». […] En second lieu, […]

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Décisions • 114

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1. Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2009, n° 08/02244Infirmation

[…] La société Groupe E F G réclame, en application des articles 1289 à 1299 du code civil, la compensation de cette créance avec celle qu'elle détient à l'encontre de la société Connes 12 pour un montant admis le 8 février 2007 au passif de cette dernière de 1.864.636,71 euros.

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 ème chambre, 26 février 2018, n° 2016053425

[…] Attendu que les parties étaient conventionnellement convenues d'une compensation de plein droit des sommes que les parties étaient susceptibles de se devoir, par application des dispositions des articles 1298 et 1299 du code civil ;

3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 janvier 2014, n° 12/04752

[…] Dans ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 19 mars 2013, auxquelles il est expressément référé, maître A en sa qualité de liquidateur de monsieur D Z demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 622-7 et L. 642-9 du code de commerce, et de l'article 1299 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

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Document parlementaire • 0

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