Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 () JORF 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] du code civil article 1316 -2 du code civil ancien article […] 1316 -1 du code civil article 1316 -3 code civil article 1316 -3 du code civil preuve électronique* français article 1316 -4 preuve code civil preuve code civil 1315 article 1316 […]
Lire la suite…[…] électronique* article l'1104 code civil article r228 (La preuve électronique) preuve signature électronique* articles 1316 à 1316 -4 du code civil articles 1316 et suivants du code civil preuve vaccination ameli articles 1316 -1 et 1316 -4 du code civil articles 1316 […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces communiquées, Vu les articles 1250 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1316-1 et 1316-3 anciens du Code Civil, vu l'article L.441-6-1 alinéa 8 du Code de Commerce, vu les jurisprudences invoquées, […] 2015J00111 – 1733800001/3 […] Que les jurisprudences excipées par IMPER SPORT pour un renversement de la preuve datent de 1984 et 1992, et qu'elles ont été depuis renversées par la loi 200-230 du 20/03/2000 portant sur la légalisation des signatures électroniques Que les bons de livraison sont bel et bien signés de la main de Mr Y dont le nom figure sur les bons de livraison, et qu'en tout état de cause, […]
[…] ' Aux termes du dispositif de ses conclusions d'intimée n° 3 notifiées le 03 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SCP [V]-Martin-Leo-Savioli demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : […] ' Aux termes du dispositif de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 11 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la société Efficience demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1121, 1231-1, 1240, 1316-3 et 1583 du code civil, de :
[…] Le défendeur soutient que le mél dont se prévaut la demanderesse est irrecevable en ce qu'il porte sur une somme de 3,5 millions en vertu des dispositions de l'article 1341 du Code civil, lequel de surcroît ne permet pas l'identification de son auteur faute de justifier de l'utilisation d'un procédé fiable conformément aux articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil. […]
L'article 1316-3 du Code Civil indique que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ». […]
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