Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le dessous de table reste interdit mais le texte du code civil qui prévoit son illégalité est modifié Avant l'article 1321-1 du code civil : Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un […] Après l'article 1202 du code civil : Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 13 Décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France, sur saisine des époux X et au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1321-1 du code civil a notamment statué comme suit : […] 1. Se rendre sur les lieux sis […]. […] Vu les dispositions des articles 1321 et s. du code civil,
[…] En outre un tel accord ne pourrait qu'être déclaré nul pour cause illicite aux termes des articles 1131 et 1321-1 du code civil. […] -Condamner Monsieur et Madame X, chacun, à une amende civile de 1 000 euros pour procédure abusive ;
[…] Le document intitulé « Attestation suite au PV d'Assemblée Générale du 01 septembre 2013 » ne saurait avoir la moindre valeur juridique car constituant un acte dissimulant un prix stipulé et serait donc nul et de nul effet conformément à l'article 1321-1 du code civil ; […] d')-«1