Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
pendant 7 jours
L'article 1135-1 alinéa 1 er du Code civil prévoit que lesconditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. […]
Lire la suite…Mais la solidarité ne se présume pas, comme le formule l'article 1202 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient à titre liminaire de rappeler que les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles, ne peuvent, selon l'article 1202 du code civil, donner lieu à condamnation solidaire, une telle modalité n'étant pas prévue par un contrat ou par une loi ; qu'ils ne peuvent davantage, à défaut de pouvoir être assimilés à l'indemnisation d'un dommage, donner lieu à une condamnation in solidum ;
[…] L'article 1202 du Code civil dispose que “la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi”.
Couples mariés : cotitularité automatique et solidarité ménagère Les époux bénéficient d'une cotitularité légale du bail qui sert de résidence principale, même si un seul a signé (article 1751 du Code civil). […] Cette solidarité légale existe de plein droit, sans besoin de clause au bail. […] L'article 1310 du Code civil (ancien article 1202) pose le principe : la solidarité ne se présume point, elle doit être expressément stipulée. […]
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