Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
pendant 7 jours
Le barème des droits d'enregistrement en 2026 Le taux global se compose d'un droit perçu par l'État (article 719 du CGI) et de deux taxes additionnelles, l'une au profit du département (article 1595 du CGI), […] C'est le cas le plus fréquent en pratique. […] Une promesse unilatérale de vente portant sur un fonds de commerce est nulle si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par acte sous signature privée enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2 du Code civil). […] Sur le plan civil, est nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une cession de fonds de commerce (article 1202 du Code civil).
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient à titre liminaire de rappeler que les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles, ne peuvent, selon l'article 1202 du code civil, donner lieu à condamnation solidaire, une telle modalité n'étant pas prévue par un contrat ou par une loi ; qu'ils ne peuvent davantage, à défaut de pouvoir être assimilés à l'indemnisation d'un dommage, donner lieu à une condamnation in solidum ;
[…] L'article 1202 du Code civil dispose que “la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi”.
[…] et qu'elle ne produit d'effet qu'à l'égard du cessionnaire qui a contracté avec chacun des garants : en l'espèce, l'acquéreur qui n'avait acheté des parts qu'à l'un des cédants ne pouvait pas bénéficier de la solidarité de l'ensemble des consorts, et l'arrêt qui l'avait admis a été cassé au visa de l'article […] 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, aux termes duquel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. […] La cour a tranché poste par poste, en vérifiant pour chacun si la perte était définitive, […]
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