Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
pendant 7 jours
L'alinéa 3 nouveau de l'article 1844-10 du code civil maintient expressément la nullité pour méconnaissance d'une disposition impérative, à l'exception notable du dernier alinéa de l'article 1833 du même code relatif à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. […] Par ailleurs, la jurisprudence a étendu cette logique protectrice au-delà du seul droit de vote. […] Cette décision, qui fait application du principe selon lequel « la solidarité ne se présume pas » énoncé à l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, […]
Lire la suite…Cette liberté contractuelle trouve néanmoins sa limite dans l'exigence de loyauté des négociations précontractuelles, gouvernée par l'article , aux termes duquel « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, […] les sociétés [cessionnaires] ne peuvent obtenir une indemnisation » (CA Nîmes, 29 mai 2026, précité). […] Cette décision, rendue sous l'empire de l'ancien article 1202 du code civil, conserve toute sa portée sous l'article du même code, qui reprend en substance la même règle. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient à titre liminaire de rappeler que les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles, ne peuvent, selon l'article 1202 du code civil, donner lieu à condamnation solidaire, une telle modalité n'étant pas prévue par un contrat ou par une loi ; qu'ils ne peuvent davantage, à défaut de pouvoir être assimilés à l'indemnisation d'un dommage, donner lieu à une condamnation in solidum ;
[…] L'article 1202 du Code civil dispose que “la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi”.
L'architecture des articles 1625 à 1630 du Code civil La garantie légale d'éviction constitue l'une des obligations essentielles pesant sur le vendeur, quelle que soit la nature du bien cédé, et les droits sociaux n'échappent pas à son empire. […] La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2025, […] de dénigrement ou de détournement de clientèle imputables au cédant peuvent être sanctionnés sur le terrain de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Cette solution, rendue sur le fondement de l'ancien article 1202 du Code civil, conserve sa pertinence sous l'empire du nouvel article 1310 du même code issu de l'ordonnance du 10 février 2016, […]
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