Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
YACHT entre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l'appelante SOCIETE1.) , de l'article 2.5 de l'Instrumentum signé le 3 novembre 2010 relatif à l'émission des obligations souscrites par l'appelante SOCIETE1.) et de l'article 3 d'un Amendment Agreement également signé le 3 novembre 2010. […] Il a invoqué en outre l'article 1325 du Code civil en soutenant que ces actes n'ont pas été signés en autant d'exemplaires que de parties. […]
Lire la suite…non fondée la demande deSOCIETE1.)tendant au paiement du montant de 100.000 euros, -dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)tendant au paiement du montant de 82.500 euros basée sur les articles 1134 et 1142 du Code civil, -dit irrecevable cette demande sur la base subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil, […] de sorte que PERSONNE1.)n'est pas tenu par les règles civiles des articles 1341, 1325 et 1326 du Code civil pour rapporter la preuve contre SOCIETE1.), la preuve étant libre en matière commerciale. […] SOCIETE1.)demande encore, sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamnerPERSONNE1.) à déposer, […]
Lire la suite…[…] L'article 1325 al 1 du code civil dispose par ailleurs que « les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; »
[…] Le fait que ladite convention ne comporte pas d'indication sur le nombre d'originaux réalisés, contrairement aux exigences de forme de l'article 1325 du Code civil, est insuffisant pour remettre en cause la validité même de l'accord dont la réalité n'est pas discutée par M. X, celui-ci ayant par ailleurs reçu en son temps datée du 26 mai 2011 une attestation Assedic mentionnant explicitement « rupture conventionnelle » comme motif de rupture ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L311-8, L311-13, X et L311-33 de ce code que le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétraction doit être déchu de son droit aux intérêts ; que la copie de la convention du 14 mai 2004 produite aux débats par la société CAIXA GENERAL DE Y et qui, conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, est censé correspondre exactement à l'original remis à M. […]
A titre subsidiaire, la demande basée sur la répétition de l'indu serait irrecevable au motif qu'il existerait un contrat de mandat entre parties, de sorte que la demande aurait dû être basée sur les articles 1146 et suivants du Code civil. […] D'ailleurs, en application de l'article 1325 du Code civil, A) serait tenu de produire un contrat signé et en double exemplaire à l'appui de sa demande, ce qu'il omettrait cependant de faire. […]
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