Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] le gestionnaire de site) aurait pour effet de permettre à l'exposant (ou l'organisateur) d'user des dispositions de l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution ou celle de l'article 1220 dès lors qu'il est manifeste que l'organisateur (le gestionnaire de site) ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour l'exposant (l'organisateur). […] le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». […] En vertu de l'article 1306 du code civil […]
Lire la suite…[…] L'article 1306 du code civil est ainsi rédigé « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.”
[…] LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 25 Janvier 2017, par acte d'huissier signifié non à personne et enrôlé sous le n° 2017J00097, la SOCIÈTE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE PYRENEES – GARONNE (SOCAMA) assigne Monsieur Y X à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre. Vu les articles 1103, 1306 et 1251 al 3 du code civil : * Condamner Monsieur Y X au paiement de la somme de 25 898,43 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 9 juillet 2015, * Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — condamner Mr B Y à payer à M me Z X la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Lehman & associés, avocats, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2014 par Mr B Y et M lle D Y, qui demandent au tribunal, de : Vu les articles 815, 1305, 1306, 1350, 1351, 1382 du code civil, — débouter M me Z X de tous ses moyens, demandes et prétentions, — ordonner l'ouverture des opérations de licitation partage consécutivement au décès de E Y le […],
du contrat-cadre, a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle aurait dû constater que ladite résolution constituait un écrit établi pour le compte des parties au Contrat et était suffisante (troisième branche). ». […] Sur le sixième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation de des articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile d'une part, et d'autre part de la violation de l'article 1134 du Code civil, […]
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