Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
pendant 7 jours
Article 1341-1 du code civil. […] Contestez systématiquement, et demandez en parallèle la preuve de la créance garantie : un nantissement qui garantit une dette dont aucune trace comptable ni bancaire n'existe est un nantissement sans cause. […] Article 1350 du code civil. […]
Lire la suite…L'essentiel Le jugement d'ouverture interdit de payer les créances nées avant lui, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes (article L. 622-7 du code de commerce). […] La nature contractuelle et la réciprocité des deux créances ne suffisent pas à établir la connexité. […] La renonciation unilatérale du créancier au droit d'agir contre le débiteur n'éteint pas la créance (article 1350 du code civil) : celle-ci demeure dans le passif retenu. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1350 et 1351 du code civil ; […]
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 2 avril 2010 auxquelles il sera expressément référé, la S.A.R.L. Y demande au Tribunal, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1350 et 1351 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] Conformément aux dispositions des articles 1350 et 1351 du Code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu. Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la même question litigieuse oppose les mêmes parties, prises en leur même qualité et procède de la même cause, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties.
La remise de dette est prévue au Code civil (article 1350 à 1350-2). […]
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