Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
pendant 7 jours
[…] du Nouveau code de procédure civile, non pas à cassation, mais à requête civile ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1350, 1354, 1356, 1382 et 1383 du Code civil et défaut de base légale : L'article 1350 du Code civil dispose que : << La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou certains faits : tels sont : 1° (…) 4° la force que la loi attribue à l'aveu de la partie ou à son serment. >> L'article 1354 du Code civil dispose que : << L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire […] L'article 1382 du Code civil dispose que : << Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […]
Lire la suite…Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoir violé le principe de l'autorité de chose jugée, visée au point 3 de l'article 1350 du Code civil, 10 en opérant dans l'arrêt du 8 février 2024 un changement de la mission confiée aux experts par l'arrêt du 12 décembre 2013. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1350 et 1351 du code civil ; […]
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 2 avril 2010 auxquelles il sera expressément référé, la S.A.R.L. Y demande au Tribunal, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1350 et 1351 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] Conformément aux dispositions des articles 1350 et 1351 du Code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu. Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la même question litigieuse oppose les mêmes parties, prises en leur même qualité et procède de la même cause, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties.
[…] du Nouveau code de procédure civile et l'avait rejetée en tant qu'elle était basée sur l'article 933, […] Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil, En ce qu'en retenant que : 3 << L'appelante affirme qu'il existe en l'espèce une fraude respectivement un dommage matériel au sens du contrat d'assurance. […] 938 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec la violation de l'article 1350 et de l'article 1351 du Code civil En ce que l'arrêt entrepris a retenu que : << c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les circonstances exactes ayant permis le transfert litigieux en septembre 2011 n'ont pas encore pu être élucidées >> (pages 9 et 10, […]
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