Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; […] les propres par subrogation, hypothèse légale de « subrogation […] réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, articles 1434 et suivants du Code civil) ; et la masse commune (tous les acquêts à titre onéreux ainsi que les revenus des époux et les fruits et revenus de propres, article 1401du Code civil ; puis, […]
Lire la suite…L'usage de ce terme a été formalisé par les coutumes puis consacré par le Code civil napoléonien. […] Les biens constituant des acquêts dans le régime légal En droit français, le régime matrimonial de droit commun est celui de la communauté réduite aux acquêts (C. civ., art. 1400 s.). […] Ces fruits et revenus deviennent communs dès leur perception, sauf si un remploi ou une subrogation régulière (art. 1434 et s. […] La présomption de communauté L'article 1402 C. civ. pose une présomption générale : tout bien acquis pendant le mariage est réputé acquêt, sauf preuve contraire de son caractère propre. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; […]
[…] Conclusions du demandeur Vu l'article R&62-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1434 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1154 du Cade Civil, Vu le bail du 1er Mars 2000,
[…] Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; […] notaire à Annemasse (74), a été en réalité achetée avec des fonds provenant de la vente de différents biens propres à Monique Z… en vertu d'actes énumérés dans l'acte déclaratif ; que malgré l'absence de déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition du 4 juillet 1967, en application des dispositions de l'article 1434 du code civil, la volonté des époux était que cette acquisition tienne lieu de remploi à concurrence de cette somme ; que les époux ont déclaré en conséquence que les biens et droits ainsi acquis devaient être considérés, dans leur rapports réciproques entre eux, […]
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; […] les propres par subrogation, hypothèse légale de « subrogation […] réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, articles 1434 et suivants du Code civil) ; et la masse commune (tous les acquêts à titre onéreux ainsi que les revenus des époux et les fruits et revenus de propres, article 1401du Code civil ; puis, […]
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