Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Titres antérieurs au mariage, donations et accroissements Restent propres les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil), ainsi que, sauf récompense, « les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres » (article 1406 du Code civil). […] Après la demande en divorce, l'aliénation de biens communs faite en fraude des droits de l'autre est nulle (article 262-2 du Code civil). […]
Lire la suite…Contrairement aux soutènements adverses, les conditions de l'article 1434 du Code civil seraient remplies en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; […]
[…] Conclusions du demandeur Vu l'article R&62-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1434 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1154 du Cade Civil, Vu le bail du 1er Mars 2000,
[…] Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; […] notaire à Annemasse (74), a été en réalité achetée avec des fonds provenant de la vente de différents biens propres à Monique Z… en vertu d'actes énumérés dans l'acte déclaratif ; que malgré l'absence de déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition du 4 juillet 1967, en application des dispositions de l'article 1434 du code civil, la volonté des époux était que cette acquisition tienne lieu de remploi à concurrence de cette somme ; que les époux ont déclaré en conséquence que les biens et droits ainsi acquis devaient être considérés, dans leur rapports réciproques entre eux, […]
L'article 1434 du Code civil subordonne l'emploi ou le remploi à une double déclaration dans l'acte d'acquisition : l'origine propre des deniers et l'intention de faire emploi ou remploi. À défaut, le texte n'admet l'emploi ou le remploi que par l'accord des époux, avec effet limité à leurs rapports réciproques. […]
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