Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
L'article 502 du Code civil,qui prévoit la nullité de droit des actes accomplis par un majeur sous tutellepostérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, […] quidispose que « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité. »nevise 7 que la partie adverse du majeur protégé, non le majeur lui-même lorsqu'il agit en demande. […] L'action en répétition de l'induest fondée surl'article 1235 du Code civilsuivant lequel«tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition».Elle est régiepar les articles 1376 à 1381 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 3- Vu ses dernières conclusions du 26 novembre 2018 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles elle demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 1381, 1787, 1915 du code civil, L121-1 et L113-17 du code des assurances
N'est pas fonde a invoquer une erreur de droit constitutive de la bonne foi, l'acquereur d'un immeuble, qui, ayant contracte sous condition suspensive defaillie de son fait, n'a pas pu se tromper sur le caractere non translatif de son titre. c'est sans meconnaitre l'article 1381 du code civil que les juges du fond decident que les impenses utiles, dues au possesseur de mauvaise foi ne peuvent etre repetees par lui qu'a concurrence de la plus value existante lors du delaissement de l'immeuble. le possesseur de mauvaise foi ne beneficie pas du droit de retention a raison des impenses necessaires et utiles ayant apporte une plus-value a l'immeuble.
[…] SERENIS ASSURANCES, ainsi que Maître H E devant le tribunal de grande instance de G en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants ou, à défaut, 1116 du code civil, restitution du prix et des frais de vente par les vendeurs et indemnisation de leurs préjudices matériel et moral par ces derniers in solidum avec l'agent immobilier et le notaire sur le fondement respectif des articles 1147 et 1382 du même code. […] Monsieur I J et Madame M N demandent à la cour, au visa des articles1641 et suivants, à défaut 1109 et suivants, 1381, 1135 et 1382 du code civil et 144 du code de procédure civile, de :
A titre subsidiaire, la demande basée sur la répétition de l'indu serait irrecevable au motif qu'il existerait un contrat de mandat entre parties, de sorte que la demande aurait dû être basée sur les articles 1146 et suivants du Code civil. […] la demande en répétition de B) se situe dans le cadre de l'indu objectif, visé par les articles 1235 et 1376 du Code civil et il lui appartient de prouver l'existence d'un paiement sans cause, l'erreur n'étant pas une condition de la répétition de l'indu objectif (voir Jurisclasseur, Article 1376 à 1381, quasi-contrats fasc. 40, paiement de l'indu, n°10, […]
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