Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La caractérisation de la défectuosité du dispositif médical Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, constitue le socle commun sur lequel s'accordent les deux ordres de juridiction. […] la première chambre civile a jugé que le chirurgien, « qui n'est pas le producteur du dispositif médical qu'il implante, ne peut voir sa responsabilité engagée de plein droit sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil »[[Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510, Publié au Bulletin, […]
Lire la suite…[…] quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions »Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 I, A, al. 2.. […] Elargissement de la liste des personnes ayant qualité à agir L'un des principaux apports de la loi est aussi d'ouvrir les actions de groupe à un ensemble d'acteurs qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alorsLoi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 I, C.. […] Concernant la preuve du préjudice allégué, à défaut de précision dans le texte nouveau, l'action sera soumise au droit commun en la matièreNotamment les articles 1353 à 1386-1 du Code civil.. […]
Lire la suite…[…] Dire si la prothèse implantée est atteinte d'un vice ou d'une défectuosité au sens des articles 1386-1 et suivants du code civil ou d'une non conformité aux normes ou encore est d'une conception telle qu'elle est de nature à faire courir un risque potentiel au patient et dans l'affirmative décrire ledit dommage ou risque encouru et Dire si la pathologie présentée actuellement par Monsieur X correspond à ce dommage ou risque encouru,
[…] En vertu des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, le producteur est responsable de plein droit envers les victimes de dommages dus à un défaut de sécurité des produits mis en circulation. […] 1:
[…] Par assignation en date du 21 décembre 2005 et par conclusions remises lors de l'audience des plaidoiries tenue le 6 décembre 2006, la SARL MASTER UPS et la SA AXA FRANCE ARD demandent au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu l'article 378 du NCPC Vu les articles 1147, 1641, et 1386-1 du Code Civil e – Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Juge de la mise en état relative à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris, e Dire et juger que la société RIELLO ONDULEURS, en sa qualité de vendeur des onduleurs litigieux, engage sa responsabilité à l'égard de la société MASTER UPS, au titre des vices cachés affectant la chose vendue.
La règle posée figure au visa des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, et de l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime, en l'absence de toute faute dans l'utilisation du produit.
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