Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Difficultés dans les demandes en réparation La responsabilité du fait des produits défectueux, encadrée par la directive de 1985 (85/374/CEE) , fait référence à la situation dans laquelle le défaut d'un bien meuble déclenche la responsabilité de plein droit du producteur, du fabricant, du distributeur, du vendeur, lorsqu'il provoque un dommage à la personne ou aux biens (article 1386-1 du code civil). Cette directive a fait l'objet d'une révision « à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies, y compris l'intelligence artificielle (IA) ».
Lire la suite…[…] Dire si la prothèse implantée est atteinte d'un vice ou d'une défectuosité au sens des articles 1386-1 et suivants du code civil ou d'une non conformité aux normes ou encore est d'une conception telle qu'elle est de nature à faire courir un risque potentiel au patient et dans l'affirmative décrire ledit dommage ou risque encouru et Dire si la pathologie présentée actuellement par Monsieur X correspond à ce dommage ou risque encouru,
[…] En vertu des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, le producteur est responsable de plein droit envers les victimes de dommages dus à un défaut de sécurité des produits mis en circulation. […] 1:
[…] Par assignation en date du 21 décembre 2005 et par conclusions remises lors de l'audience des plaidoiries tenue le 6 décembre 2006, la SARL MASTER UPS et la SA AXA FRANCE ARD demandent au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu l'article 378 du NCPC Vu les articles 1147, 1641, et 1386-1 du Code Civil e – Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Juge de la mise en état relative à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris, e Dire et juger que la société RIELLO ONDULEURS, en sa qualité de vendeur des onduleurs litigieux, engage sa responsabilité à l'égard de la société MASTER UPS, au titre des vices cachés affectant la chose vendue.
[…] quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions »Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 I, A, al. 2.. […] Elargissement de la liste des personnes ayant qualité à agir L'un des principaux apports de la loi est aussi d'ouvrir les actions de groupe à un ensemble d'acteurs qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alorsLoi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 I, C.. […] Concernant la preuve du préjudice allégué, à défaut de précision dans le texte nouveau, l'action sera soumise au droit commun en la matièreNotamment les articles 1353 à 1386-1 du Code civil.. […]
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