Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
[…] quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions »Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 I, A, al. 2.. […] Elargissement de la liste des personnes ayant qualité à agir L'un des principaux apports de la loi est aussi d'ouvrir les actions de groupe à un ensemble d'acteurs qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alorsLoi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 I, C.. […] Concernant la preuve du préjudice allégué, à défaut de précision dans le texte nouveau, l'action sera soumise au droit commun en la matièreNotamment les articles 1353 à 1386-1 du Code civil.. […]
Lire la suite…[…] Dire si la prothèse implantée est atteinte d'un vice ou d'une défectuosité au sens des articles 1386-1 et suivants du code civil ou d'une non conformité aux normes ou encore est d'une conception telle qu'elle est de nature à faire courir un risque potentiel au patient et dans l'affirmative décrire ledit dommage ou risque encouru et Dire si la pathologie présentée actuellement par Monsieur X correspond à ce dommage ou risque encouru,
[…] En vertu des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, le producteur est responsable de plein droit envers les victimes de dommages dus à un défaut de sécurité des produits mis en circulation. […] 1:
[…] Par assignation en date du 21 décembre 2005 et par conclusions remises lors de l'audience des plaidoiries tenue le 6 décembre 2006, la SARL MASTER UPS et la SA AXA FRANCE ARD demandent au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu l'article 378 du NCPC Vu les articles 1147, 1641, et 1386-1 du Code Civil e – Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Juge de la mise en état relative à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris, e Dire et juger que la société RIELLO ONDULEURS, en sa qualité de vendeur des onduleurs litigieux, engage sa responsabilité à l'égard de la société MASTER UPS, au titre des vices cachés affectant la chose vendue.
La caractérisation de la défectuosité du dispositif médical Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, constitue le socle commun sur lequel s'accordent les deux ordres de juridiction. […] la première chambre civile a jugé que le chirurgien, « qui n'est pas le producteur du dispositif médical qu'il implante, ne peut voir sa responsabilité engagée de plein droit sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil »[[Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510, Publié au Bulletin, […]
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