Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce phénomène n'est pas une simple curiosité technologique : il touche au cœur même de la notion de dignité humaine, telle qu'elle est consacrée aux articles 16 et suivants du Code civil, et au principe fondamental selon lequel nul ne peut être instrumentalisé ou réduit à la condition d'objet, […] La personnalité n'est pas réductible au corps biologique ; elle englobe désormais ses extensions numériques. […] Ce régime s'inspirerait de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) : dès lors qu'un système d'IA génère du contenu identifiable comme reproduisant la voix, l'image ou la personnalité d'une personne déterminée, […]
Lire la suite…Ce phénomène n'est pas une simple curiosité technologique : il touche au cœur même de la notion de dignité humaine, telle qu'elle est consacrée aux articles 16 et suivants du Code civil, et au principe fondamental selon lequel nul ne peut être instrumentalisé ou réduit à la condition d'objet, […] La personnalité n'est pas réductible au corps biologique ; elle englobe désormais ses extensions numériques. […] Ce régime s'inspirerait de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) : dès lors qu'un système d'IA génère du contenu identifiable comme reproduisant la voix, l'image ou la personnalité d'une personne déterminée, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, de l'avis des experts missionnés (dont celui de la SA ENEDIS), l'incendie trouve son origine dans un manquement de la SA ENEDIS à ses obligations telles qu'issues de l'article 1245 du Code civil notamment, soit de garantir la sécurité de ses installations. Elle devra donc répondre des conséquences de l'incendie.
[…] - STATUER ce que de droit sur les dépens.Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 mars 2019, l'ONIAM demande au tribunal, au visa des articles L 1142-1 II du Code de la santé publique et des articles 1245 et suivants du Code civil, de :
[…] — juger que la Société Médtronic engage sa responsabilité au titre de son produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil (actuels articles 1245 et suivants du code civil) ;
Le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévu aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, peut être mobilisé. […]
Lire la suite…