Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 4, point 1, de la directive définit le produit comme « tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble », puis précise que « le terme comprend l'électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels ». […] Les articles 1245 et suivants du Code civil, dans leur version en vigueur à ce jour, ne contiennent pas le mot « logiciel ». […] L'article 1245-8 du Code civil, dans sa version en vigueur, est d'une brièveté totale : « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». […]
Lire la suite…En tant que metteur sur le marché, le distributeur assume la responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, de l'avis des experts missionnés (dont celui de la SA ENEDIS), l'incendie trouve son origine dans un manquement de la SA ENEDIS à ses obligations telles qu'issues de l'article 1245 du Code civil notamment, soit de garantir la sécurité de ses installations. Elle devra donc répondre des conséquences de l'incendie.
[…] - STATUER ce que de droit sur les dépens.Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 mars 2019, l'ONIAM demande au tribunal, au visa des articles L 1142-1 II du Code de la santé publique et des articles 1245 et suivants du Code civil, de :
[…] — juger que la Société Médtronic engage sa responsabilité au titre de son produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil (actuels articles 1245 et suivants du code civil) ;
Le régime actuel, transposé aux articles 1245 et suivants du Code civil, définit le produit comme tout bien meuble, sans viser expressément les logiciels. […]
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