Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La règle posée figure au visa des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, et de l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime, en l'absence de toute faute dans l'utilisation du produit.
Lire la suite…. § 7 Responsabilité civile et assurance En qualité de fabricant, votre responsabilité peut être engagée de plein droit, sans faute à prouver, sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, dès lors qu'un défaut de sécurité du produit causerait un dommage. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, de l'avis des experts missionnés (dont celui de la SA ENEDIS), l'incendie trouve son origine dans un manquement de la SA ENEDIS à ses obligations telles qu'issues de l'article 1245 du Code civil notamment, soit de garantir la sécurité de ses installations. Elle devra donc répondre des conséquences de l'incendie.
[…] - STATUER ce que de droit sur les dépens.Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 mars 2019, l'ONIAM demande au tribunal, au visa des articles L 1142-1 II du Code de la santé publique et des articles 1245 et suivants du Code civil, de :
[…] — juger que la Société Médtronic engage sa responsabilité au titre de son produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil (actuels articles 1245 et suivants du code civil) ;
[…] où le règlement européen sur l'IA du 13 juin 2024, le règlement général sur la protection des données, le Code civil et le Code du travail continuent de s'appliquer à chaque outil mis entre les mains des salariés, […] ils établissent devant le juge que l'entreprise a agi sans négligence au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil, et ils permettent, en cas de litige contre l'éditeur, de prouver le défaut du produit au sens de l'article 1245-3 en comparant la promesse commerciale et le comportement réel de l'outil. […] Ces diligences ne sont pas du formalisme : elles établissent l'absence de négligence au sens de l'article 1241 du Code civil et de l'article 226-16 du Code pénal, […]
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