Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
La Cour de cassation a rappelé, en application de l'article 1386-8 du code civil, issu de la transposition de la directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité solidaire du producteur de la partie composante et du producteur du produit fini. […]
Lire la suite…[…] Des blessures ayant été constatées sur ses chevaux dans les suites de l'installation de ces râteliers, une expertise amiable contradictoire était organisée le 8 juin 2011 à l'initiative de la compagnie « AVIVA », assureur de la s.a.r.l. « Garage Souvignet », entre l'exploitante, sa venderesse et la s.a.s. « CK Industries », fabricante des matériels litigieux, opérations d'expertises clôturées le 12 août 2011 en l'état d'un rapport en date du 6 juillet 2011. […] La s.a.s. « CK Industries » forme appel incident pour voir, au visa des articles 1386-1, 1386-4, 1386-8, 1386-11, 1386-13, 1386-15, 1147 du code civil, L.221-1 du code de la consommation :
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA, la société DMV conclut au débouté des demandes, et à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de la société X et de la société Z A en vertu de l'article 1386-8 du code civil et en tout état de cause à la condamnation de toute partie succombant au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Étant précisé que conformément à l'article 1386-18 alinéa 1 du code civil : « Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité ».
[…] - DIRE ET JUGER que les désordres dénoncés engagent la responsabilité de la société X BV, dont la responsabilité exclusive est engagée sur le fondement contractuel des articles 1217 et 1231-1 du Code civil (ancien articles 1147 du Code civil), mais également délictuel des articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1 et suivants du Code civil) ; […] L'article 1386-8 ancien (1245-7 nouveau) du code civil dispose que : 'En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables'. […] ''08/03/2011 Facture Vendée Sani-Therm à Aer […] — la société Aer a, selon facture en date du 8 mars 2011, vendu à la société Vendée Sani-Therm 504 modules Scheuten 260 Wc ;
[…] dans le cadre de son droit au recours contre le producteur de la partie composante, échapper à sa responsabilité de plein droit en invoquant une responsabilité exclusive de ce dernier ; qu'en décidant cependant en l'espèce que la société Wright Medical France était recevable à démontrer que la partie composante fabriquée par la société Ceramtec aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage afin d'échapper à sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1386-11 du code civil, ensemble l'article […] 7 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-8 du code civil, […]
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