Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Commentaires • 6
Article de Pierre-Yves Rossignol – publié dans
Lire la suite…#232;re identifié, qui invoque la responsabilité du fait des produits défectueux de l'importateur, doit non seulement démontrer que son dommage consiste dans une atteinte à un bien autre que le produit défectueux – condition satisfaite en l'occurrence, puisqu'en application du principe de précaution, ces produits, fabriqués à partir de cumin impropre à la consommation, sont devenus invendables et ont fait l'objet d'une procédure de retrait -, mais aussi sa qualité de victime, exclue en application de l& […] #8217;article 1245-7 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] L'article 1386-8 ancien (1245-7 nouveau) du code civil dispose que : 'En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables'.
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[…] — débouter la société de droit allemand EBM Papst Mulfigen GMBH & Co K.G de sa demande de garantie fondée sur les dispositions de l'article 1245-7 du Code civil, l'origine de l'incendie résultant d'une défaillance exclusive du moteur fabriqué par la société EBM Papst Mulfigen GMBH & CO K.G,
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 mars 2022, n° 19/04856
[…] ' dire et juger les sociétés Scheuten Solar holding BV et Alrack BV solidairement responsables des dommages occasionnés par les panneaux solaires Scheuten équipés du boîtier intégré « Solexus », au principal sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil (1240 nouveau du code civil) et, subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1386-4 (nouvel article 1245-3 du code civil) et de l'article 1386-8 ancien (nouvel article 1245-7 du code civil), […] qui définit notamment les risques couverts, les montants des garanties et les franchises applicables et qui renvoie aux conditions générales d'assurance AIG AVB OCC 07, ainsi que l'ensemble de clauses joint ; […]
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[…] En effet, il est prévu que les influenceurs qui commercialisent (sans les livrer) des produits vendus par un fournisseur « sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur, au sens de l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Ledit article 15, qui figure à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, rappelons-le, prévoit une responsabilité « de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ». […] C'est dire qu'il pourrait être un mandataire au sens de l'article 1984 du Code civil. […]
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