Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
[…] rejette la reconnaissance d'un régime exclusif de responsabilité des fabricants de produits défectueux en son article 1245 -7 du Code civil qui dispose que : « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. […] Il résulte des travaux parlementaires que l'article 1386-18 devenu 1245 -17 du Code civil s'inspirait de l'article 13 de la directive qui disposait que : « La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont […]
Lire la suite…En effet, il est prévu que les influenceurs qui commercialisent (sans les livrer) des produits vendus par un fournisseur « sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur, au sens de l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Ledit article 15, qui figure à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, rappelons-le, prévoit une responsabilité « de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ». […] La responsabilité de l'agent d'influenceur. - Cette responsabilité devrait être celle de tout mandataire en vertu des articles 1991 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 1245-3 et suivants du code civil, […] Article 1245-7 du code civil : en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
[…] Vu les Articles 1245 et suivants du Code Civil (anciennement Article l 386-1 et suivants du Code Civil), […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2021, la société […] a demandé de : […] L'article 1386-8 ancien (1245-7 nouveau) du code civil dispose que : 'En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables'.
[…] Attendu que, selon l'ancien article 1386-8 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245-7, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables ; […] Attendu, en revanche, que la société les Serres Tonneau, qui, conformément à l'ancien article 1386-7 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245-6, est responsable du fait des produits défectueux qu'elle a vendus seulement si le producteur ne peut être identifié, a été à bon droit mise hors de cause ;
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE et transposé en droit français aux articles 1245 et suivants du Code civil, instaure une responsabilité objective et autonome. […]
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