Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
[…] qu'en considérant que la caisse pouvait se voir opposer l'exonération de responsabilité que le tiers n'avait pas opposée de la victime lors de la transaction conclu avec cette dernière en l'absence de la caisse, la Cour d'appel a donc violé les articles […] L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. ». […] Réponse de la Cour (Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs) : Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil : 5. […] Pour rejeter les demandes de la caisse, […] devenu 1245-19, du code civil. 11. […]
Lire la suite…Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. […] 1245-17, anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-18 et 1382, devenus 1245-17 et 1240, du code civil : 4. […] 1245-10, 4°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5. […] 1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Lire la suite…[…] Retenant que l'obligation indemnitaire liée à la commercialisation d'un produit défectueux n'est pas sérieusement contestable, les demandeurs, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 1386-1 et suivants devenus 1245-1 et suivants du code civil, sollicitent une provision sur les préjudices subis par D X et sur leurs préjudices indirects. La société Les Laboratoires Servier oppose diverses contestations sérieuses dont la non caractérisation du caractère défectueux du produit et le risque de développement prévu par l'article 1386-11 4° du code civil.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 août 2018, EDF demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1150 et 1386-1 et suivant du code civil dans leur version applicable au cas d'espèce, de : […] J judiciaire estime en pages 10 et 11 de ce rapport que l'incendie de la villa de la famille X survenu le 19 novembre 2012 résulte de la 'conjonction de trois causes' : […] Enfin, l'article 1386-11 ancien du code civil mentionne que, sauf exceptions limitativement énumérées, le producteur est responsable de plein droit du fait des produits défectueux.
[…] — vu les articles 1386-9, 11 et 14 du code civil, […] — vu l'article 1386-11, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS n'apporte pas la preuve que le défaut est à l'origine du dommage, exigée à l'article 1386-9,