Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Le producteur répond de plein droit sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, le praticien n'engage sa responsabilité que pour faute prouvée en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, […] réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31985L0374.%5D%5D. […] L'article 1245-3 définit la défectuosité comme l'absence de « sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». L'article 1245-10 énumère limitativement les causes d'exonération, […]
Lire la suite…Les articles 1245 et suivants du Code civil reprennent, sur les points harmonisés, les règles issues de la directive, sans marge d'aggravation ni d'assouplissement. […] qui incombe à la victime, (art. 1245-8 C. civ.). […] Les causes d'exonération Le producteur dispose de causes d'exonération limitativement énumérées, parmi lesquelles figure notamment le risque de développement, fondé sur l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit (article 1245-10 code civil).
Lire la suite…[…] Considérant que les MMA répliquent que l'action fondée sur l'article 1147 du code civil est possible en droit français, le législateur n'ayant fait que reprendre un principe consacré parl'article 13 de la directive européenne tansposée à l'article 1245-17 du code civil; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1245-10 du code civil:
[…] Vu les dispositions des articles 1245-3 et suivants du code civil, […] Article 1245-10 du code civil : le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
[…] les conditions de la prescription triennale de l'article 10 de la directive 85/74 du Conseil du 25 janvier 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en harmonisation totale, et telles que transposées à l'article 1245-16 du code civil français, se suffisent-elles à elles-mêmes dans leur clarté et leur précision ' […] — constater l'exonération de responsabilité du laboratoire Astrazeneca conformément à l'article 1245-10 4° du code civil,
L'article 4, point 1, de la directive définit le produit comme « tout meuble, […] Les articles 1245 et suivants du Code civil, dans leur version en vigueur à ce jour, ne contiennent pas le mot « logiciel ». […] L'article 1245-8 du Code civil, dans sa version en vigueur, […] le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Trois éléments, aucune présomption, et une difficulté pratique qui a fait la fortune des défendeurs lorsque le produit est complexe. L'article 10 de la directive conserve ce principe à son paragraphe 1 — le demandeur prouve « la défectuosité du produit, le dommage subi et le lien de causalité » — puis l'assortit de deux présomptions. […] L'article 1245-10, 4°, […]
Lire la suite…