Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La Cour constate que les parties ne remettent pas en cause que l'ancien article 1789 du code civil portugais trouve application quant à ses effets. […] Ceci ne lui permet pas de mettre à charge de la communauté une dette qui lui est propre et de se soustraire ainsi à ses obligations visées par l'article 1412 du code civil.
Lire la suite…Les règles du cautionnement se trouvent dans les articles 2288 et suivants du Code civil. […] S'il est actionné, l'époux caution solidaire devra payer la dette, mais qu'advient-il à la liquidation du régime matrimonial ? […] L'article 1412 du Code civil prévoit laconiquement que : « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. » L'époux qui a acquitté une dette personnelle de l'autre époux en sera donc remboursé à la dissolution de la communauté, du moins si l'époux débiteur ou sa succession sont solvables. […] D'autre part, l'article 1413 du Code civil dispose : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur [C] [I] aurait par ailleurs été seul condamné.
[…] En application de l'article 1412 du code civil, récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. […]
Selon l'article 1405 du Code civil, ces biens peuvent être librement vendus sans le consentement du conjoint. […] Cela permet une gestion autonome du patrimoine. […] Les biens meubles d'usage courant Les articles 1412 et 1421 du Code civil autorisent chaque époux à vendre librement des biens meubles acquis pour un usage personnel. […]
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