Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Pour rappel, « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propre » (article 1412 du Code civil). […]
Lire la suite…Pour rappel, « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propre » (article 1412 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur [C] [I] aurait par ailleurs été seul condamné.
[…] Ils soutiennent que les dispositions de l'article 150-0A du Code général des impôts qui prévoient l'imposition des plus-values de cession de titres dans le cadre de l'impôt sur le revenu ne permettent pas, à elles seules, de modifier la nature de cette dette qui, au regard des règles de droit civil , reste une dette personnelle de l'époux concerné quand il s'agit de biens propres, acquittée par la communauté et de ce fait donnant lieu à récompense , dans le cadre des rapports entre les époux, par application des dispositions des articles 1412 et 1437 du Code civil .
Les règles du cautionnement se trouvent dans les articles 2288 et suivants du Code civil. […] S'il est actionné, l'époux caution solidaire devra payer la dette, mais qu'advient-il à la liquidation du régime matrimonial ? […] L'article 1412 du Code civil prévoit laconiquement que : « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. » L'époux qui a acquitté une dette personnelle de l'autre époux en sera donc remboursé à la dissolution de la communauté, du moins si l'époux débiteur ou sa succession sont solvables. […] D'autre part, l'article 1413 du Code civil dispose : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, […]
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