Article 76 du Code de procédure pénale
Article 75-3Article 76-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 370

1. Vos droits expliqués
teboulavocat.com · 30 octobre 2026

Concernant les perquisitions, l'article 76 du Code de procédure pénale pose le principe : elles ne peuvent être conduites sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elles ont lieu, sauf autorisation écrite du JLD. […]

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2. Perquisition : un cadre légal protecteur
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Sans cet accord, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, et seulement pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement (article 76 du code de procédure pénale). […]

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3. L'arrêt du 22 septembre 2026
bertho-briand.fr · 16 octobre 2026

Ces informations, qualifiées de sommaires et ne répondant pas à un interrogatoire serré des policiers, échappent aux prescriptions de l'article 61 du Code de procédure pénale . […] Le fait pour la personne d'admettre spontanément la propriété de l'objet présenté ne constitue pas une audition déguisée. […] Ni les règles de l'article 76 (perquisition en préliminaire), ni celles des articles 56 et 57 du Code de procédure pénale (formalités et présence de témoins) ne sont applicables. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1993, 93-80.097, InéditRejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et d'infraction à la législation sur les armes, a confirmé deux ordonnances du juge d'instruction, l'une refusant sa mise en liberté, l'autre prolongeant sa détention provisoire pour une nouvelle période de deux mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'appel n'a pas relevé d'office les nullités de

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1987, 86-92.750, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : […] ont obtenu de lui l'adresse des soeurs Françoise et Monique Z… mais n'ont trouvé sur lui aucun objet suspect ; qu'il faut en déduire qu'avant l'accomplissement des perquisitions et saisies incriminées, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du Code de procédure

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 91-81.466, InéditCassation

[…] domiciliaires sont soumises à l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que sont nulles les opérations pratiquées par un officier de police judiciaire en méconnaissance des prescriptions légales ; que, par suite, en l'absence de consentement exprès donné par le demandeur, la représentation ne pouvait avoir lieu et les procès-verbaux établis en violation des règles essentielles de l'article 76 du Code de procédure pénale sont nuls" ; d Vu lesdits articles

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Documents parlementaires • 127

0
Sur l'article 32, renuméroté article 49, modifie l'article 76 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 49, modifie l'article 76 Code de procédure pénale
En première instance, sont actuellement sans représentation obligatoire l'ensemble des contentieux relevant des tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et tribunaux paritaires des baux ruraux. Cela signifie que les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant ces juridictions sans avoir l'obligation de prendre un avocat. A l'inverse, les contentieux attribués aux tribunaux de grande … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 49, modifie l'article 76 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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