Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
pendant 7 jours
Enfin, on relèvera que le quatrième alinéa présente la demande de restitution de l'article 479 comme une simple faculté (« peut ») : c'est le fondement textuel du choix stratégique entre le jugement séparé et la requête de l'article 710, détaillé en fin d'article. […] nuisibles ou à détention illicite est critiquable, car le tiers pourrait précisément vouloir contester que son bien relève de cette catégorie. […] Pour les meubles, l'article 2276 du Code civil (« en fait de meubles, la possession vaut titre ») s'applique, […] pénalité évaluable en argent, fait seulement naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution (art. 1417 du Code civil). […]
Lire la suite…Le tribunal applique la règle de l'article 1469 du code civil en rapportant la valeur empruntée au coût global d'acquisition multiplié par le prix de vente. […] La récompense due à la communauté pour une dette pénale de l'épouse est partiellement admise. […] Cette solution limite la portée de l'article 1417 du code civil aux paiements effectivement démontrés. […]
Lire la suite…[…] — annuler la procédure de saisie-immobilière engagée par la SA CNH Industrial Financial Services, qui n'est pas régulière, en ce qu'elle porte sur les droits indivis appartenant à Monsieur [L] [U], concernant le bien immobilier cadastré [Cadastre 8] sis [Adresse 10], à l'encontre duquel elle ne détient aucune créance personnelle à son encontre, et ce, en application des dispositions des articles 302, 815-17 alinea 2 et 3 et 1417 alinéa 1 du Code Civil,
[…] Par écritures notifiées le 29 octobre 2020, il conclut ainsi qu'il suit : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1293, 1353 et 1417 du code civil, Sur l'appel principal : — déclarer l'appel interjeté par Monsieur X Y recevable et bien fondé,
[…] — dit que les parties qui ont postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 3 mai 2012 assumé le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement des prêts précités contractés durant la vie commune ont droit à une créance sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil, à condition de justifier de chacun des paiements effectués auprès du notaire désigné, […] Par ailleurs, l'article 1417 du même code prévoit que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Il n'existe pas de quote-part attribuée à chacun avant la dissolution : l'article 1467 du code civil réserve la liquidation de la masse commune au jour où la communauté prend fin, et l'article 1441 énumère limitativement les six causes de dissolution, sans prévoir de dissolution partielle. […] Le fondement de la récompense Aux termes de l'article 1417 du code civil : « La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, […]
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