Article 1417 du Code civil
Article 1416Article 1418
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Commentaires • 47

1. Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
leclubdesjuristes.com · 23 octobre 2026

Récompense sera due à la communauté qui aurait acquitté une amende pénale ou une dette de délit ou quasi-délit civil (C. civ., art. 1417). L'action en contribution aux charges du mariage peut aussi aboutir à lutter contre la violence économique. Malheureusement, les séparations de biens contiennent presque toujours des clauses de présomption et/ou de non-recours, qui font obstacle à toute demande en remboursement. Le contrat de mariage devient alors l'allié de l'époux mauvais payeur, au détriment de l'autre. Le premier levier est le choix du régime.

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2. Bien immobilier commun confisqué : comment se calcule la récompense due à la communauté
kohenavocats.fr · 6 septembre 2026

Il n'existe pas de quote-part attribuée à chacun avant la dissolution : l'article 1467 du code civil réserve la liquidation de la masse commune au jour où la communauté prend fin, et l'article 1441 énumère limitativement les six causes de dissolution, sans prévoir de dissolution partielle. […] Le fondement de la récompense Aux termes de l'article 1417 du code civil : « La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, […]

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3. Confiscation pénale d'un bien appartenant à un tiers : vos droits et comment les défendre
simonnetavocat.fr · 3 juillet 2026

Enfin, on relèvera que le quatrième alinéa présente la demande de restitution de l'article 479 comme une simple faculté (« peut ») : c'est le fondement textuel du choix stratégique entre le jugement séparé et la requête de l'article 710, détaillé en fin d'article. […] nuisibles ou à détention illicite est critiquable, car le tiers pourrait précisément vouloir contester que son bien relève de cette catégorie. […] Pour les meubles, l'article 2276 du Code civil (« en fait de meubles, la possession vaut titre ») s'applique, […] pénalité évaluable en argent, fait seulement naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution (art. 1417 du Code civil). […]

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Décisions • 141

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 septembre 2022, n° 21/15908Confirmation

[…] Il écartait un sursis facultatif, et admettait sur le fondement de l'article 815-17 du code civil la possibilité pour le créancier de la communauté, les faits étant antérieurs aux effets de la séparation de corps des époux, de poursuivre paiement sur un bien immobilier indivis. (Séparation de corps 2 juin 2017 dont les effets patrimoniaux ont été fixés au 1er mars 2015). […] à l'encontre duquel elle ne détient aucune créance personnelle à son encontre, et ce, en application des dispositions des articles 302, 815-17 alinea 2 et 3 et 1417 alinéa 1 du Code

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 janvier 2021, n° 18/05449Confirmation

[…] Par écritures notifiées le 29 octobre 2020, il conclut ainsi qu'il suit : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1293, 1353 et 1417 du code civil, Sur l'appel principal : — déclarer l'appel interjeté par Monsieur X Y recevable et bien fondé,

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 28 février 2024, n° 22/11726Confirmation

[…] Ils en ont conclu, conformément au principe posé par l'article 1409 du code civil, que l'ensemble des prêts fait partie du passif de la communauté et ont rejeté les demandes de Mme [N] de faire supporter à M. [E] la charge définitive des prêts à la consommation contractés durant la vie commune. […] Par ailleurs, l'article 1417 du même code prévoit que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

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Document parlementaire • 0

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