Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
pendant 7 jours
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, […]
Lire la suite…815-13 du Code civil, sinon à titre de récompense due par la communauté. […] L'appelante soutient que la mise à disposition du bien propre au titre du logement familial aurait constitué sa contribution aux charges du mariage au sens de l'article 214 du Code civil et ne saurait être analysée sur base des articles 1417 et suivants duCode civil relatifs aux récompenses. […]
Lire la suite…[…] — annuler la procédure de saisie-immobilière engagée par la SA CNH Industrial Financial Services, qui n'est pas régulière, en ce qu'elle porte sur les droits indivis appartenant à Monsieur [L] [U], concernant le bien immobilier cadastré [Cadastre 8] sis [Adresse 10], à l'encontre duquel elle ne détient aucune créance personnelle à son encontre, et ce, en application des dispositions des articles 302, 815-17 alinea 2 et 3 et 1417 alinéa 1 du Code Civil,
[…] Par écritures notifiées le 29 octobre 2020, il conclut ainsi qu'il suit : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1293, 1353 et 1417 du code civil, Sur l'appel principal : — déclarer l'appel interjeté par Monsieur X Y recevable et bien fondé,
[…] — dit que les parties qui ont postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 3 mai 2012 assumé le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement des prêts précités contractés durant la vie commune ont droit à une créance sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil, à condition de justifier de chacun des paiements effectués auprès du notaire désigné, […] Par ailleurs, l'article 1417 du même code prévoit que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Le tribunal applique la règle de l'article 1469 du code civil en rapportant la valeur empruntée au coût global d'acquisition multiplié par le prix de vente. […] La récompense due à la communauté pour une dette pénale de l'épouse est partiellement admise. […] Cette solution limite la portée de l'article 1417 du code civil aux paiements effectivement démontrés. […]
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