Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
pendant 7 jours
Les époux doivent communiquer à ces personnes tous les documents utiles (article 259-3). […] Le juge du divorce peut trancher la liquidation L'article 267 du Code civil permet au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage s'il est justifié des désaccords subsistants, […] et notamment lui interdire de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté. […] Les actes accomplis sans le consentement de l'autre époux Sous le régime légal, l'article 1422 du Code civil interdit aux époux de disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté l'un sans l'autre. […]
Lire la suite…Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] Son moyen unique reproduit mot pour mot la règle que la Première chambre civile avait énoncée le 15 mai 2002 : « le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ». […] L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a complété l'article 1422 du code civil, qui interdisait déjà aux époux de disposer, l'un sans l'autre, à titre gratuit des biens de la communauté : Article 1422 du code civilen vigueur depuis le 24 mars 2006 Les époux ne peuvent, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer qui n'est ni motivée ni revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne devient un titre qu'après l'apposition de la formule exécutoire à l'expiration du délai d'opposition, suivant les prescriptions de l'article 1422 du Code Civil, elle ne peut avant cette apposition constituer une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi susvisée ;
[…] Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur [C] [I] aurait par ailleurs été seul condamné.
[…] S'agissant des 'uvres que M. [B] [P] [D] admet avoir données et pour lesquelles le consentement de Mme [E] [F] [Y] aurait été requis en application de l'article 1422 du code civil, cette dernière n'a pas exercé l'action en nullité qui lui est ouverte par l'article 1427 du code civil dans le délai requis ; sous le couvert d'une demande d'intégration de leur valeur qui tend à annihiler les effets de ces donations, elle ne saurait échapper à la prescription encourue par cet article.
Certains actes exigent le consentement des deux époux : disposer du logement de la famille ou des meubles meublant (C. civ., art. 215, al. 3), donner un bien commun ou l'affecter à la garantie de la dette d'un tiers (C. civ., art. 1422), aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté (C. civ., art. 1424), etc. Passés par un seul, ils sont annulables (C. civ., 1427) mais l'action en nullité connaît de nombreuses limites.
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