Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
pendant 7 jours
réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, articles 1434 et suivants du Code civil) ; et la masse commune (tous les acquêts à titre onéreux ainsi que les revenus des époux et les fruits et revenus de propres, article 1401du Code civil ; puis, […] créance), il ne fait pas de doute que la cogestion prend le relais de la gestion exclusive, et que le don d'acquêt nécessite pour sa validité le consentement du conjoint, tel que l'impose l'article 1422 du Code civil. […] Ainsi, lorsque les gains et salaires sont économisés, ce n'est plus la règle de gestion exclusive de l'article 223 qui s'applique, mais la cogestion de 1422, […]
Lire la suite…réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, articles 1434 et suivants du Code civil) ; et la masse commune (tous les acquêts à titre onéreux ainsi que les revenus des époux et les fruits et revenus de propres, article 1401du Code civil ; puis, […] créance), il ne fait pas de doute que la cogestion prend le relais de la gestion exclusive, et que le don d'acquêt nécessite pour sa validité le consentement du conjoint, tel que l'impose l'article 1422 du Code civil. […] Ainsi, lorsque les gains et salaires sont économisés, ce n'est plus la règle de gestion exclusive de l'article 223 qui s'applique, mais la cogestion de 1422, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer qui n'est ni motivée ni revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne devient un titre qu'après l'apposition de la formule exécutoire à l'expiration du délai d'opposition, suivant les prescriptions de l'article 1422 du Code Civil, elle ne peut avant cette apposition constituer une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi susvisée ;
[…] Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur [C] [I] aurait par ailleurs été seul condamné.
[…] S'agissant des 'uvres que M. [B] [P] [D] admet avoir données et pour lesquelles le consentement de Mme [E] [F] [Y] aurait été requis en application de l'article 1422 du code civil, cette dernière n'a pas exercé l'action en nullité qui lui est ouverte par l'article 1427 du code civil dans le délai requis ; sous le couvert d'une demande d'intégration de leur valeur qui tend à annihiler les effets de ces donations, elle ne saurait échapper à la prescription encourue par cet article.
L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […] la vente du domicile conjugal, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille. […] La recherche de l'intérêt de la famille L'intérêt de la famille sera apprécié dans les termes de l'article 217 du Code Civil. 1ère Civ, 30 septembre 2009 (Juris Data n° 2009-049663) a admis l'autorisation de la vente dans des conditions restrictives et limitées. […] La nullité sera encourue sur le fondement des articles 215 al 3 et 1422 du code civil ( en cas de communauté). cass 1ère Civ,3 mars 2010, […]
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