Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les dispositions relatives à cette situation juridique se trouvent dans le code civil. […] Par exemple, l'assemblée générale annuelle des « condóminos », des copropriétaires, doit se tenir la première quinzaine de janvier. L'article 1431 du Code civil le prévoit : 1. […]
Lire la suite…(voir les articles 1138 et 1242 du Code civil). […] 812,812-4 à 812-7, 933, 1431, 1539 et s. . 1984 et s. 2004. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'article 1420 du CPC Vu les articles 1431 et suivants du Code civil Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Reçoit, dans sa forme, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOLARFI,
[…] — le déclarer en outre bien fondé en cette demande au titre des fais exposés et dénoncés dans l'assignation, conformément aux dispositions ensemble des articles du code pénal régissant le détournement d'objets saisis en ses articles 314-5 et 314-6, la complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité des consorts B et C, en ses articles 126-7, 314-7 du même code, le recel en son article 321-1 et suivants de ce code et de l'altération de la vérité en son article 434-4 de ce code, en raison des dispositions de l'administration de la communauté prévues aux articles 1421, 1427 et 1431 à 1437 du Code civil applicable à H Y .
Le congé de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la vente de l'immeuble loué et comportant l'offre au locataire d'acquérir cet immeuble aux conditions rappelées dans l'acte, doit mentionner le nom du bailleur, y compris lorsqu'il est délivré par un mandataire. Ainsi, un tel congé qui ne mentionne que le nom du mari de la bailleresse n'est pas valable, et ce même si ce dernier disposait en application des disposition de l'article 1431 du code civil d'un mandat pour gérer le bien de son épouse, ou encore d'un mandat tacite prévu par l'article 1432 du même code
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […] L'un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ? Oui, il existe certains mécanismes de compensation et les époux peuvent en fixer les modalités dans leur contrat de mariage (Art. 1431 – 1438 du Code civil).
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