Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Attendu que le jugement invoqué a donné acte aux époux « que l'appartement sis […] à Paris (3 e arrondissement) , propre du mari ayant été partiellement financé par l'épouse avant le mariage » donnerait lieu, quant au produit de sa vente et à la charge de l'impôt sur la plus-value réalisée, à un partage par moitié à la date du jugement de divorce, « déduction faite de l'apport personnel de M. Y au titre du remboursement actualisé, incluant la plus-value, d'une créance personnelle de M me X à M. Y en vertu des articles 1478 et 1480 du Code civil » ;
[…] Par acte délivré le 6 février 2024, Monsieur [N] [G] a fait assigner Madame [M] [G] en partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, au visa des articles 815 et suivants, 840, 842, 1240, 1409 à 1412 du code civil, 1467 à 1480 du code civil, 1482 à 1491 du code civil, 1686 du code civil, 1070 du code de procédure civile, 1136-1, 1360 et suivants, et 700 du code de procédure civile, afin de lui demander de :
Héritage succession rédige des articles afin d'informer toute personne sur ses droits. Notre cabinet, attaché à rendre le droit accessible reste à l'écoute de ses internautes. Aussi, suite à une demande d'un de nos lecteurs, Héritage succession revient sur l'effet du divorce. Vos parents ont divorcé et le régime matrimonial de leur mariage a été liquidé ? Par la suite, l'un de vos deux parents a reconstruit sa vie dans un deuxième mariage et vous vous demander si la liquidation du premier mariage aura des conséquences lors de sa succession ? Explications. […] Mis à jour le 26/06/17 ; articles 1467 à 1480, article 1527 du Code civil ; Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2006, n° 03-14.884
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