Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Textes Code de commerce, articles L125-15, L228-65, L642-24. Code civil, articles 31-10,832-6, 1447 et s. 1461. Bibliographie David (R.), L'arbitrage dans le commerce international, Economica, 1982,371. Delalande (M.), Les institutions d'arbitrage en France. Les honoraires, Rev. arb. 1990,367. Delpech (X.), Arbitrage : impartialité du juge de l'annulation et ordre public international, Recueil Dalloz, n° 13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 880-882, note sous 1ère Civ. - 11 mars 2009. Ditchev (V. A.), Le contrat d'arbitrage.
Lire la suite…[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES: Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2018, la société Nord machines outils prie la cour d'appel de: vu l'article 1461 et suivants du code civil, et l'article 700 du code de procédure civile, — déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Nord machines outils à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 02 juin 2016; — l'infirmer en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Etienne Industrie de sa demande au titre du préjudice moral et financier ;
[…] A titre liminaire il est constaté qu'à hauteur d'appel, Monsieur Z abandonné sa demande en annulation de la vente pour dol et reprend sa demande en résolution de la vente sur le fondement des dispositions des articles 1461 et suivants du code civil.
[…] A titre subsidiaire, M lle A demande à être garantie par Z Autos qui ne démontre pas avoir vérifié la concordance entre le numéro de série de la carte grise et celui de la plaque constructeur. M lle A fait valoir que la demande de dommages et intérêts est injustifiée. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 janvier 2015, la société Z Autos Sarl demande à la cour, au visa des articles 1142 à 1155, 1382, 1461 et suivants du code civil, de : — débouter M me B et M me A de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement en toute ses dispositions,
Les dispositions relatives à la garantie des vices cachées sont contenues à l'article 1641 du Code civil qui pose les conditions : Le vice est dit « caché » lorsqu'il n'est pas connu de l'acquéreur ou s'il n'est pas apparent lors de la vente. […] Le vice doit rendre l'immeuble impropre à sa destination déclaré dans l'acte. […] Les dispositions de l'article 1461 du Code civil n'étant pas d'ordre public, les actes prévoient systématiquement une clause permettant au vendeur de s'exonérer de sa garantie des vices cachés. […]
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