Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. […] La quatrième partie du code civil y consacre 8 articles (articles 1465 à 1472). […] Même si celles-ci sont particulièrement encadrées (article 1470 pour les contrats de travail, et article 1471 pour le contrat de mandat). […]
Lire la suite…articles 2224 du Code Civil et L. 1471- 1 alinéa 1 du Code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 sept 48 Kio (6 215 mots) - 8 juillet 2022 à 17:27 Duguit, Léon 2000, 340 p. […] Quant au texte de l'article 9- 1 du Code civil sur la présomption d'innocence, il a été aussi modifié. […] (fr) de faits par lequel vous exprimez socialement votre paternité (article 311- 1 et 2 du code civil). […] mots) - 9 juin 2016 à 19:28 Violences conjugales: l'ordonnance de protection (fr) Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220- 1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH).
Lire la suite…[…] — condamner M me Z au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, — dire que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage. Par ses conclusions reçues le 25 novembre 2020, M me Z demande à la cour, au visa des articles 1471 et suivants du code civil, de : — confirmer le jugement en date du 19 novembre 2019 en toutes ses dispositions, En conséquence,
[…] Pour sa part, Madame P-J Z, assistée de sa curatrice, Madame J-K L, demande, au visa des articles 1471 et 1382 du Code civil et aux termes de ses dernières écritures du 12 décembre 2012 auxquelles la Cour se reporte pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, de :
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 1471 du code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli et constaté. […]
. – Dans le domaine de droit civil, on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l'annulation d'un contrat, ou encore la procédure d'inscription en faux qui permet de remettre en cause l'authenticité d'un acte (art. 1471 du Code Civil) – En matière de droit pénal il se définit comme une altération de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par tout moyen, écrit ou tout autre support d'expression de la pensée. […] La tentative de faux et usage de faux figure spécialement incriminée par le code à l'article 441-9. […]
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