Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Il existe plusieurs méthodes de calcul de cette récompense, prévues par l'article 1469 du Code civil. […] Les intérêts dus par l'époux débiteur d'une récompense Lorsqu'une récompense est due à la communauté ou par la communauté, des intérêts sont dus (article 1473 du code civil). […] Il prétend donc qu'en fixant le point de départ des intérêts dus sur la récompense évaluée au profit subsistant à la date de l'aliénation du bien immobilier, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1473 aliéna 2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Dire et Juger que monsieur Z devra à titre de récompense à la communauté au titre du partage des biens mobiliers et de l'épargne, la somme de 3501,84 euros augmentée des intérêts au taux légal en vertu de l'article 1473 du code civil à compter du 1 er juin 2006, date de la dissolution de la communauté entre les époux
L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses, qui représentent le profit subsistant au jour de l'indemnisation, lesquelles ne peuvent produire intérêts qu'au jour de l'évaluation qui en est faite.
[…] Considérant que B Y ne critique pas le montant de la récompense qu'elle doit à la communauté évaluée par le notaire en février 2007 à 23.800 € ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de F X de réévaluation de la valeur de la maison d'habitation située à XXX, la récompense portant intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté conformément à l'article 1473 alinéa 1 er du Code civil ;
La transformation d'un compte personnel en compte joint constitue, en effet, un événement susceptible de caractériser l'encaissement par la communauté au sens de l'article 1433. […] Le même arrêt apporte un enseignement complémentaire sur l'article 1437 du Code civil. […]
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