Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] Attendu que si l'article 1485 du Code civil pose le principe de la contribution respective des époux à la moitié du passif de communauté, l'article 1490 donne la possibilité d'obliger l'un des époux à payer une quotité supérieure ou à acquitter l'entier passif ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X… et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 500 euros ; […] sauf à priver M. X… de sa part dans la récompense due à la communauté pour les travaux de viabilisation ; que faute d'avoir évalué le terrain à sa valeur actuelle, c'est-à-dire à sa valeur au jour du partage, les juges du fond ont violé les articles 832 et 890 anciens du code civil et les articles 1437 et 1490 du code civil.
[…] 8. Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2026, la société IPS demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 701, 907, 789°5, 147, 204 et suivants, 222 et 225 du code de procédure civile, 1490 du code civil, 14, 16, 184 à 198, 199 et suivants, 245 et suivants et 700 du code de procédure civile, 1520(3) et (5) du code de procédure civile, ainsi que des articles 3.3, 4.2.2, 4.3.1, 4.3.2, 5.2, 5.4, 5.4.6, 5.5 et 5.5.2 du Protocole CCIP-CA, de :