Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] Attendu que si l'article 1485 du Code civil pose le principe de la contribution respective des époux à la moitié du passif de communauté, l'article 1490 donne la possibilité d'obliger l'un des époux à payer une quotité supérieure ou à acquitter l'entier passif ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X… et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 500 euros ; […] sauf à priver M. X… de sa part dans la récompense due à la communauté pour les travaux de viabilisation ; que faute d'avoir évalué le terrain à sa valeur actuelle, c'est-à-dire à sa valeur au jour du partage, les juges du fond ont violé les articles 832 et 890 anciens du code civil et les articles 1437 et 1490 du code civil.
[…] — de constater qu'en vertu de l'article 1490 du code civil monégasque, comme d'ailleurs en vertu de l'article 1648 du code civil français, l'action, valablement engagée par la dernière assignation du 25-11-2002, est irrecevable comme tardive,