Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001
Les articles 1467 à 1491 du Code civil, relatifs à la dissolution de la communauté, n'ont pas été substantiellement modifiés depuis 1965. […]
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article 1405 du Code civil. […] L'article 1405 du Code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un bien sera propre en raison de sa date ou de son mode d'acquisition. 1 – Biens présents Les biens présents correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage (Article 1405, al. 1er du Code civil). […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, fixer le montant de la créance due à Monsieur [Y] [S] [M] à la somme de 44 101,83 euros, ou tout le moins à la somme de 22 160 euros (soit 19 900 + 2 260),
[…] Constaté qu'ils sont donc soumis au droit français et que c'est donc le régime légal français qui s'applique à savoir la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 à 1491 du code civil';
[…] Vu l'article 474 du code de procédure civile ; Attendu que devant la cour d'appel de Lyon, Mme [W] [I] et la société civile immobilière Jocyvecar étaient représentées ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire ; Au fond : Vu les articles 631 du code de procédure civile, 1477 et 1491 du code civil ; Attendu que la cassation, partielle, n'atteint pas les chefs de l'arrêt du 18 mars 2014 qui ont appliqué à Mme [B] [S], M.
S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Attention : cette disposition prévue par l'article 1832-2 du Code Civil, oblige l'apporteur à prévenir son conjoint, en sorte qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir son accord, […]
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