Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Fondements juridiques et caractéristiques de la communauté universelle La communauté universelle constitue une option matrimoniale prévue par les articles 1526 et suivants du Code civil. […] En désignant son conjoint comme bénéficiaire, un époux peut lui garantir des liquidités importantes, même en cas de remise en cause de la communauté universelle. […] Les clauses de preciput prévues à l'article 1515 du Code civil permettent d'attribuer certains biens communs au conjoint survivant avant tout partage. […]
Lire la suite…La haute juridiction, après avoir relevé que la Cour d'appel avait constaté que les bénéficiaires de la donation étaient le fils et la fille de l'héritier, ne pouvait que prononcer une cassation de l'arrêt pour violation de l'article 847 du Code civil. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil, en réputant hors part successorale la libéralité adressée aux enfants d'un successible, paraît poser une règle inutile. Il résulte, […] semble découvrir un pacte adjoint aux dons manuels comprenant une clause de rapport tacite (le fondement de l'équité et de l'ancien article 1135 du Code civil, nouvel article 1194, n'est pas loin). […] (Code civil, article 1515). […]
Lire la suite…[…] Il affirme à cet égard que le vice était caché au moment de la vente, l'accident à l'origine des désordres s'étant produit l'année précédente et ne lui ayant pas été révélé par le vendeur, lequel n'a donc, à tout le moins, pas respecté son obligation d'information alors qu'à l'évidence la connaissance de l'accident et de sa gravité aurait dissuadé l'acquéreur. Il ajoute qu'en tout état de cause, la demande subsidiaire d'annulation n'étant pas fondée sur la réticence dolosive (article 1116 du code civil), mais sur l'obligation d'information prévue par l'article 1515 du même code, le premier juge n'avait pas à rechercher, s'agissant d'une obligation de résultat, si sans la réticence dolosive, l'acheteur n'aurait pas consenti à la vente.
[…] Il affirme à cet égard que le vice était caché au moment de la vente, l'accident à l'origine des désordres s'étant produit l'année précédente et ne lui ayant pas été révélé par le vendeur, lequel n'a donc, à tout le moins, pas respecté son obligation d'information alors qu'à l'évidence la connaissance de l'accident et de sa gravité aurait dissuadé l'acquéreur. Il ajoute qu'en tout état de cause, la demande subsidiaire d'annulation n'étant pas fondée sur la réticence dolosive (article 1116 du code civil), mais sur l'obligation d'information prévue par l'article 1515 du même code, le premier juge n'avait pas à rechercher, s'agissant d'une obligation de résultat, si sans la réticence dolosive, l'acheteur n'aurait pas consenti à la vente.
[…] La société Temsys a consigné les sommes voulues et le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire, enregistrée sous le numéro 2016 F 01663, a été appelée pour mise en état à 2 audiences collégiales du 15/12/2016 au 02/02/2017. Par conclusions déposées à l'audience du 02/02/20 1 7, la société TEMSYS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1515 (ancien) du Code Civil Déclarer la société la société Temsys recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Dire et juger que la facture n° 803335496 du 30/09/2015 d'un montant de 1 759,62 € augmentée des intérêts au taux égal à compter du 20/04/2016, date d'une mise en demeure restée vaine,
Par ailleurs, la gestion concurrente prévue par l'article 1421 du Code civil permet à chaque époux d'administrer seul les biens communs, ce qui peut conduire à des décisions unilatérales préjudiciables. […] Tous les biens, présents et à venir, meubles et immeubles, deviennent communs, à l'exception de ceux déclarés propres par nature comme les vêtements et linges personnels. […] Cette disposition, prévue à l'article 1515 du Code civil, constitue un avantage matrimonial révocable en cas de divorce mais maintenu en cas de décès, offrant ainsi une protection efficace au conjoint survivant. […]
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