Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
pendant 7 jours
Il portait sur la nature même du préciput, mécanisme issu du droit matrimonial et consacré par les articles 1515 à 1519 du Code civil. […]
Lire la suite…La clause de préciput, régie par les articles 1515 à 1519 du Code civil, permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, certains biens en nature ou une somme d'argent déterminée. […]
Lire la suite…[…] Il affirme à cet égard que le vice était caché au moment de la vente, l'accident à l'origine des désordres s'étant produit l'année précédente et ne lui ayant pas été révélé par le vendeur, lequel n'a donc, à tout le moins, pas respecté son obligation d'information alors qu'à l'évidence la connaissance de l'accident et de sa gravité aurait dissuadé l'acquéreur. Il ajoute qu'en tout état de cause, la demande subsidiaire d'annulation n'étant pas fondée sur la réticence dolosive (article 1116 du code civil), mais sur l'obligation d'information prévue par l'article 1515 du même code, le premier juge n'avait pas à rechercher, s'agissant d'une obligation de résultat, si sans la réticence dolosive, l'acheteur n'aurait pas consenti à la vente.
[…] Il affirme à cet égard que le vice était caché au moment de la vente, l'accident à l'origine des désordres s'étant produit l'année précédente et ne lui ayant pas été révélé par le vendeur, lequel n'a donc, à tout le moins, pas respecté son obligation d'information alors qu'à l'évidence la connaissance de l'accident et de sa gravité aurait dissuadé l'acquéreur. Il ajoute qu'en tout état de cause, la demande subsidiaire d'annulation n'étant pas fondée sur la réticence dolosive (article 1116 du code civil), mais sur l'obligation d'information prévue par l'article 1515 du même code, le premier juge n'avait pas à rechercher, s'agissant d'une obligation de résultat, si sans la réticence dolosive, l'acheteur n'aurait pas consenti à la vente.
[…] La société Temsys a consigné les sommes voulues et le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire, enregistrée sous le numéro 2016 F 01663, a été appelée pour mise en état à 2 audiences collégiales du 15/12/2016 au 02/02/2017. Par conclusions déposées à l'audience du 02/02/20 1 7, la société TEMSYS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1515 (ancien) du Code Civil Déclarer la société la société Temsys recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Dire et juger que la facture n° 803335496 du 30/09/2015 d'un montant de 1 759,62 € augmentée des intérêts au taux égal à compter du 20/04/2016, date d'une mise en demeure restée vaine,
L'acte notarié ne s'impose que si l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière (article 835 du code civil). […] Pourquoi le droit de partage ne frappe que l'acte, jamais la sortie d'indivision Deux textes le disent. L'article 635, 1, 7° du code général des impôts soumet à la formalité « les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ». L'article 746 du même code les assujettit à un droit de 2,50 %. […] Le prélèvement intervient avant tout partage, selon les termes mêmes de l'article 1515 du code civil. […]
Lire la suite…