Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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La clause de préciput : un outil de protection du conjoint survivant Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession Brèves Juridiques Prévue à l'article 1515 du Code civil, la clause de préciput (également appelée clause de partage inégal) permet aux époux d'avantager le conjoint... Le PACS notarié : quel intérêt ? Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine Brèves Juridiques Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une alternative au mariage pour les couples souhaitant organiser juridiquement leur vie commune. Lorsqu...
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Lire la suite…[…] Il affirme à cet égard que le vice était caché au moment de la vente, l'accident à l'origine des désordres s'étant produit l'année précédente et ne lui ayant pas été révélé par le vendeur, lequel n'a donc, à tout le moins, pas respecté son obligation d'information alors qu'à l'évidence la connaissance de l'accident et de sa gravité aurait dissuadé l'acquéreur. Il ajoute qu'en tout état de cause, la demande subsidiaire d'annulation n'étant pas fondée sur la réticence dolosive (article 1116 du code civil), mais sur l'obligation d'information prévue par l'article 1515 du même code, le premier juge n'avait pas à rechercher, s'agissant d'une obligation de résultat, si sans la réticence dolosive, l'acheteur n'aurait pas consenti à la vente.
[…] Il affirme à cet égard que le vice était caché au moment de la vente, l'accident à l'origine des désordres s'étant produit l'année précédente et ne lui ayant pas été révélé par le vendeur, lequel n'a donc, à tout le moins, pas respecté son obligation d'information alors qu'à l'évidence la connaissance de l'accident et de sa gravité aurait dissuadé l'acquéreur. Il ajoute qu'en tout état de cause, la demande subsidiaire d'annulation n'étant pas fondée sur la réticence dolosive (article 1116 du code civil), mais sur l'obligation d'information prévue par l'article 1515 du même code, le premier juge n'avait pas à rechercher, s'agissant d'une obligation de résultat, si sans la réticence dolosive, l'acheteur n'aurait pas consenti à la vente.
[…] La société Temsys a consigné les sommes voulues et le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire, enregistrée sous le numéro 2016 F 01663, a été appelée pour mise en état à 2 audiences collégiales du 15/12/2016 au 02/02/2017. Par conclusions déposées à l'audience du 02/02/20 1 7, la société TEMSYS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1515 (ancien) du Code Civil Déclarer la société la société Temsys recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Dire et juger que la facture n° 803335496 du 30/09/2015 d'un montant de 1 759,62 € augmentée des intérêts au taux égal à compter du 20/04/2016, date d'une mise en demeure restée vaine,
Dans le cadre d'un régime de communauté, cette clause permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage un ou plusieurs biens sans indemnité, au moment de la liquidation (C. civ. art. 1515). Pour en savoir plus sur la clause de préciput.
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