Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaire Selon l'article 1492 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Lire la suite…[…] Ces demandes additionnelles relèvent donc de la compétence du tribunal arbitral en application de la clause compromissoire, laquelle, en ce qu'elle est stipulée dans le contrat de JV rédigé en anglais et soumis au droit anglais, dont les parties ont des nationalité et domicile différents, [I] [H] étant alors domicilié en France, [D] [K] en République Dominicaine et M. [A] [T], de nationalité Danoise, au Royaume-Uni, met en cause, en application de l'article 1492 ancien du code civil, des intérêts du commerce international, caractérisant un litige d'arbitrage international. […]
[…] Vu les articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 janvier 2011, ensemble l'article 455 du même code ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Monapro la somme de 3 000 euros ; […] ces conditions générales ne lui ayant pas été transmises (conclusions de la société K…, p.12 à 14) ; qu'en retenant que la clause compromissoire était applicable sans avoir caractérisé la connaissance qu'en avait la société […] au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, devenu l'article 1504 du code de procédure civile.
I – Compétence de l'arbitre au regard de l'arbitrabilité du litige Le pourvoi invoquait ensemble les articles L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce et l'article 1492 du Code procédure civile. […] En substance, le pourvoi invoquait l'incompétence du tribunal arbitral en raison de l'inarbitrabilité du litige relatif à la responsabilité du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. […] Or si l'article 2060 du Code civil interdit de compromettre dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public, il n'est interprété littéralement ni par la jurisprudence ni par la doctrine. […]
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