Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] — prononcer, par application des articles L. 141-1 du code de commerce et 1600 du code civil, la nullité, à défaut, la résolution de l'acte de vente du fonds de commerce d'abattoir consenti par la société G Z suivant acte de M. C, notaire, le 7 juillet 2006,
[…] e – La société SOPEMAGUI selon conclusions soutenues demande : pa Vu l'article 1166 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1154 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1600 et suivants du Code Civil, A/ AU PRINCIPAL Déclarer recevables et fondées les demandes de la Société SOPEMAGUI à l'égard de la Société R.G.B.B Constater pour ce faire la nullité de la transaction conclue entre le Société R.G.B.B et la Société HB EXPORMER le 2 juillet 1999.
[…] vu les dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, • juger irrecevable la contestation formée par la SCI Salsa portant sur le droit de retrait litigieux ; vu les dispositions des articles 1600 et 1700 du code civil, • dire que les conditions du droit de retrait litigieux ne sont pas réunies ; • en tout état de cause, débouter la SCI Salsa de toutes ses demandes, fins et conclusions ;