Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 1147 du Code civil, qui dispose ce qui suit : << Art. 1147. […] Réponse de la Cour Le moyen procède d'une lecture erronée de l'arrêt entrepris en ce que les juges d'appel n'ont pas condamné la demanderesse en cassation au paiement du montant de la clause pénale sur base de la disposition visée au moyen, mais sur base de l'article 1152 du Code civil. […]
Lire la suite…Les demandes en paiement dirigées à l'égard des épouxPERSONNE10.)et PERSONNE11.)ont été basées sur les articles 1110, 1134, 1135, 1146 et suivants, 1625 et 1641 et suivants du Code civil ou «sur toute autre base légale, ou jurisprudentielle même quasi-contractuelle ou délictuelle». […] Par exploit d'huissier de justice du 17 avril 2019,PERSONNE5.)a assignéles épouxPERSONNE10.),les consortsPERSONNE9.) et les époux PERSONNE11.)devant lemêmetribunalpour voir •dire quetoutes les parties assignéessont responsables des désordres survenus à sa maison sur base de l'article 544 du Code civil, […]
Lire la suite…La constitution de servitudes entre divers fonds d'un ensemble immobilier et la création d'une association syndicale libre de la loi du 21 juin 1865 pour gérer les équipements communs et services d'intérêt collectif engagent, dans les termes de l'article 1625 et suivants du Code civil, la garantie du vendeur d'un des immeubles vendu par appartement après avoir été placé sous le régime de la copropriété dès lors que les acquéreurs ont été dans l'ignorance de ces actes au moment de leur acquisition.
[…] Attendu que l'obligation du vendeur de garantir l'acheteur de toute éviction n'interdisait pas à Monsieur Robert X… de se réinstaller après l'expiration du délai fixé par la clause de non-rétablissement et alors surtout que Monsieur Marc X… avait cessé son activité ; que dès lors la création en mars 2005 de la Société AQUA CLEAN ne peut en aucun cas constituer un manquement à l'obligation de garantie prévue par les articles 1625 et 1626 du Code Civil ;
[…] — la société JMD n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, — la société JMD était assurée, en tant que marchand de biens par la SA ALLIANZ, — il est indiqué dans cette police d'assurance que la garantie s'applique en cas de recours engagés contre l'assuré en sa qualité de vendeur, en vertu des articles 1625 et 1645 du code civil, — dans un courrier du 12 août 2015, l'expert judiciaire indique clairement que les désordres rencontrés s'entendent comme des vices cachés permettant la mise en oeuvre de la présente action estimatoire sur la base de l'article 1645 du code civil, Dire et juger que la garantie volontairement déniée par ALLIANZ IARD est acquise et mobilisable au profit des demandeurs.
Elle conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE3.) sur base de l'article 815- 3 du Code civil. […] Elle expose que, dans le cadre du prêt accordé à la société SOCIETE2.), elle se serait réservée le droit de faire un audit de la comptabilité de ladite société afin de vérifier l'utilisation des fonds prêtés. […] Plus subsidiairement encore, elle conclut à être tenue quitte et indemne de tout condamnation susceptible d'être prononcée à son égard par la société SOC IETE3.) et elle se base à cet effet sur les articles 1604, 1625 et 1626 du Code civil. […]
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