Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - art. 2
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d'une compétence des communes en matière d'assainissement qui comprend des missions en matière d'assainissement collectif et non collectif. […] Cette délimitation permet de déterminer les obligations de l'autorité gestionnaire du service dans chaque zone. […] En effet, conformément à l'article R. 2224-19 du CGCT, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement ». […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un article. […] désormais, de l'arrêté du 6 août 2007 NOR : DEVO0765371A, modifié; voir aussi l'article R. 2224-19-2 du CGCT). Source : voir depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l'article L. 2224-12-4 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] de l'article R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales , […] 49 euros TTC en application de l'article R. 2224-19 -9 du code général des collectivités territoriales , […] elle rappelle que l'article R 2214- 19 -9 du code général des collectivités territoriales comporte des dispositions spécifiques en cas de retard dans le paiement de la redevance d'assainissement. […] Elle s'oppose à la demande de dégrèvement fondée sur l'article R. 2224-19-2 […]
[…] 1°/ L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ;2°/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de « prime fixe » en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, […]
[…] me Q R S et M. […] Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 19 février 2016, […] Elle rappelle que la partie fixe de la redevance d'assainissement a vocation à couvrir tout ou partie des charges fixes du service et que l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose à cet effet que « la partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement ». […] — l'illégalité externe de la délibération et de l'avenant au motif qu'en application de l'article R. 2224-19 […]
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d'une compétence des communes en matière d'assainissement qui comprend des missions en matière d'assainissement collectif et non collectif. […] En effet, conformément à l'article R. 2224-19 du CGCT, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement ». […] La redevance d'assainissement collectif prévue aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4 du CGCT comprend une part variable et le cas échéant une part fixe. […]
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