Article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales
Article R2224-19-1Article R2224-19-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - art. 2

Commentaires • 28

1. Charge de la preuve sur l'abonné
Transitions - Landot & associés · 9 octobre 2026

Et, sauf clause contraire du règlement de service (RS), […] souvent modifié (notamment en 2024). Voir : ce texte à jour la modification de 2024 Ainsi que par les articles R. 2224-19-2 (assainissement) et L2224-12-4 du CGCT. […] Notamment, en dépit de l'application en ce domaine du droit de la consommation, et sauf clause contraire du règlement de service (RS), […] en réponse le service de eaux sera bien obligé de répondre et donc de lever le voile sur les composantes de ladite part fixe en réalité. […] Avec le résumé de la Cour que voici : « Il résulte de l'article 1217 du code civil, des articles L. 2224-12, L. 2224-12-3, […] L. 2224-12-4, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, […]

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2. Importante décision en matière de contestation de factures d’eau ou d’assainissement, notamment sur la part fixe
blog.landot-avocats.net · 9 octobre 2026

Et, sauf clause contraire du règlement de service (RS), […] souvent modifié (notamment en 2024). Voir : ce texte à jour la modification de 2024 Ainsi que par les articles R. 2224-19-2 (assainissement) et L2224-12-4 du CGCT. […] Notamment, en dépit de l'application en ce domaine du droit de la consommation, et sauf clause contraire du règlement de service (RS), […] en réponse le service de eaux sera bien obligé de répondre et donc de lever le voile sur les composantes de ladite part fixe en réalité. […] Avec le résumé de la Cour que voici : « Il résulte de l'article 1217 du code civil, des articles L. 2224-12, L. 2224-12-3, […] L. 2224-12-4, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, […]

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3. Répartition du paiement de la taxe sur l'assainissement collectif
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 février 2025

L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d'une compétence des communes en matière d'assainissement qui comprend des missions en matière d'assainissement collectif et non collectif. […] En effet, conformément à l'article R. 2224-19 du CGCT, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement ». […] La redevance d'assainissement collectif prévue aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4 du CGCT comprend une part variable et le cas échéant une part fixe. […]

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Décisions • 97

1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juin 2019, n° 17/04735Infirmation

[…] [Adresse 2 ] […] R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales , […] 49 euros TTC en application de l'article R. 2224-19 -9 du code général des collectivités territoriales , […] elle demande le dégrèvement prévu par l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fuite. […] elle rappelle que l'article R 2214- 19 -9 du code général des collectivités territoriales comporte des dispositions spécifiques en cas […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2015, 15-40.020, Publié au bulletin

[…] 1°/ L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? […] 2°/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de « prime fixe » en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, […]

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 juin 2017, n° 16/00535Infirmation partielle

[…] la Sas Suez Eau France demande à la cour au visa de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles 1134 du code civil et R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, […] 96 euros TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités […] outre la somme de 2 525, […] 31 euros TTC en application de l'article R.2224-19-9 du code sus-visé […] Elle rappelle que la partie fixe de la redevance d'assainissement a vocation à couvrir tout ou partie des charges fixes du service et que l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose à cet effet que « la partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement ». […] 31 euros TTC en application de l'article R.2224

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Document parlementaire • 0

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