Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
. ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 1625, 1626, 1641 et 1643 du Code Civil français, de l'article 6 de l'ordonnance foncière 60-146 du 03 octobre 1960, pour violation de la loi, manque de base légale en ce que la Cour d'Appel a déclaré que R.M.J. n'a plus d'intérêts pour demander l'annulation du titre 9621 H du fait qu'il a cédé la propriété " Sasebabe " TF 8751 H alors que aux […] termes des articles de loi susvisés, […]
Lire la suite…Elle conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE3.) sur base de l'article 815- 3 du Code civil. […] Elle expose que, dans le cadre du prêt accordé à la société SOCIETE2.), elle se serait réservée le droit de faire un audit de la comptabilité de ladite société afin de vérifier l'utilisation des fonds prêtés. […] Plus subsidiairement encore, elle conclut à être tenue quitte et indemne de tout condamnation susceptible d'être prononcée à son égard par la société SOC IETE3.) et elle se base à cet effet sur les articles 1604, 1625 et 1626 du Code civil. […]
Lire la suite…La constitution de servitudes entre divers fonds d'un ensemble immobilier et la création d'une association syndicale libre de la loi du 21 juin 1865 pour gérer les équipements communs et services d'intérêt collectif engagent, dans les termes de l'article 1625 et suivants du Code civil, la garantie du vendeur d'un des immeubles vendu par appartement après avoir été placé sous le régime de la copropriété dès lors que les acquéreurs ont été dans l'ignorance de ces actes au moment de leur acquisition.
[…] Attendu que l'obligation du vendeur de garantir l'acheteur de toute éviction n'interdisait pas à Monsieur Robert X… de se réinstaller après l'expiration du délai fixé par la clause de non-rétablissement et alors surtout que Monsieur Marc X… avait cessé son activité ; que dès lors la création en mars 2005 de la Société AQUA CLEAN ne peut en aucun cas constituer un manquement à l'obligation de garantie prévue par les articles 1625 et 1626 du Code Civil ;
[…] — la société JMD n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, — la société JMD était assurée, en tant que marchand de biens par la SA ALLIANZ, — il est indiqué dans cette police d'assurance que la garantie s'applique en cas de recours engagés contre l'assuré en sa qualité de vendeur, en vertu des articles 1625 et 1645 du code civil, — dans un courrier du 12 août 2015, l'expert judiciaire indique clairement que les désordres rencontrés s'entendent comme des vices cachés permettant la mise en oeuvre de la présente action estimatoire sur la base de l'article 1645 du code civil, Dire et juger que la garantie volontairement déniée par ALLIANZ IARD est acquise et mobilisable au profit des demandeurs.
1637 du code civil, d'évaluer la partie du fonds pour laquelle B) se trouvait évincée ex aequo et bono à 20.000 euros. […] Quant à la garantie d'éviction, les articles 1625 et 1626 du code civil disposent : « Art. 1625. […]
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