Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'architecture des articles 1625 à 1630 du Code civil La garantie légale d'éviction constitue l'une des obligations essentielles pesant sur le vendeur, quelle que soit la nature du bien cédé, et les droits sociaux n'échappent pas à son empire. […] La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2025, […]
Lire la suite…L'article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de son cocontractant par des manœuvres, des mensonges ou encore par la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. […] En effet, le vice n'affecte pas directement les titres eux-mêmes, mais l'entreprise dont ils constituent la représentation juridique. […] Conformément à l'article 1625 du Code civil, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre toute éviction résultant de son fait personnel ou du fait de tiers titulaires de droits antérieurs. […]
Lire la suite…La constitution de servitudes entre divers fonds d'un ensemble immobilier et la création d'une association syndicale libre de la loi du 21 juin 1865 pour gérer les équipements communs et services d'intérêt collectif engagent, dans les termes de l'article 1625 et suivants du Code civil, la garantie du vendeur d'un des immeubles vendu par appartement après avoir été placé sous le régime de la copropriété dès lors que les acquéreurs ont été dans l'ignorance de ces actes au moment de leur acquisition.
[…] Attendu que l'obligation du vendeur de garantir l'acheteur de toute éviction n'interdisait pas à Monsieur Robert X… de se réinstaller après l'expiration du délai fixé par la clause de non-rétablissement et alors surtout que Monsieur Marc X… avait cessé son activité ; que dès lors la création en mars 2005 de la Société AQUA CLEAN ne peut en aucun cas constituer un manquement à l'obligation de garantie prévue par les articles 1625 et 1626 du Code Civil ;
[…] — la société JMD n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, — la société JMD était assurée, en tant que marchand de biens par la SA ALLIANZ, — il est indiqué dans cette police d'assurance que la garantie s'applique en cas de recours engagés contre l'assuré en sa qualité de vendeur, en vertu des articles 1625 et 1645 du code civil, — dans un courrier du 12 août 2015, l'expert judiciaire indique clairement que les désordres rencontrés s'entendent comme des vices cachés permettant la mise en oeuvre de la présente action estimatoire sur la base de l'article 1645 du code civil, Dire et juger que la garantie volontairement déniée par ALLIANZ IARD est acquise et mobilisable au profit des demandeurs.
Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, permet qu'un aménagement apparent entre deux fonds ayant appartenu au même propriétaire se transforme en servitude véritable lors de la division de la propriété. À cet égard, […] relatif à la prescription du mode d'exercice, pour retenir celle de l'article 707. […] La garantie des servitudes occultes dans la vente immobilière : le champ d'application renouvelé de l'article 1638 du Code civil L'article du Code civil, inséré dans le dispositif de la garantie d'éviction prévu aux articles 1625 et suivants du même code, dispose que « si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, […]
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