Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, […] en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil . 3ème Civ. 20 octobre 2016 pourvoi n°15-20.044. […] Cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile. 2ème Civ. 13 octobre 2016 pourvoi n°15-24.570. […] Urbanisme - Arrêté de péril visant les parties communes – Suspension des loyers La mesure de suspension des loyers prévue par l'article […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient d'ordonner l'expertise demandée, en application de l'article 1633 du Code Civil, compte tenu des travaux de rénovation allégués et de l'éventuelle réévaluation de la maison ; […]
[…] — condamner in solidum M. Z, le Crédit Lyonnais et Maître B G, ès qualités, à titre de dommages et intérêts, à lui restituer une somme de 105 000 euros correspondant à la valeur actuelle de ce bien, par application des articles 1625, 1626, 1628, 1630 et 1633 du code civil,
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1633 du code civil si la chose vendue se trouve avoir augmentée de prix à l'époque de l'éviction , indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de vente.