Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, […] en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil . 3ème Civ. 20 octobre 2016 pourvoi n°15-20.044. […] Cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile. 2ème Civ. 13 octobre 2016 pourvoi n°15-24.570. […] Urbanisme - Arrêté de péril visant les parties communes – Suspension des loyers La mesure de suspension des loyers prévue par l'article […]
Lire la suite…° Le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue. ° Ne caractérise pas un abus du droit de saisir la juridiction du second degré les appelants qui font valoir les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges et que ces derniers avaient rejeté par des motifs explicites. ° Selon l'article 1633 du Code civil, si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut, au-dessus du prix de la vente..
[…] Attendu qu'il convient d'ordonner l'expertise demandée, en application de l'article 1633 du Code Civil, compte tenu des travaux de rénovation allégués et de l'éventuelle réévaluation de la maison ; […]
[…] — condamner in solidum M. Z, le Crédit Lyonnais et Maître B G, ès qualités, à titre de dommages et intérêts, à lui restituer une somme de 105 000 euros correspondant à la valeur actuelle de ce bien, par application des articles 1625, 1626, 1628, 1630 et 1633 du code civil,