Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Textes Code civil : Articles 220 et s, 435, 488, 730-5, 800, 1303-4, 1231-6, 1352-2, 1352-7, 1413, 1635, 1873-3, 2258, 2274. Code de laconsommation : Articles L653-8, L241-3, L242-6, L247-8, L123-5, L511-11, L654-14.
Lire la suite…Dans ce sens, le Nouveau Code Civil prévoit à l'article 1351, paragraphe 1 : « Si la loi ne le prévoit pas autrement ou si les parties ne conviennent pas le contraire, la responsabilité est écartée lorsque le préjudice est causé par la force majeure ou le cas fortuit » Ainsi avant même d'invoquer toute cause exonératoire de responsabilité, […] paragraphe 2, du Nouveau Code Civil) Bien sûr, lorsqu'il y a déjà des prestations […] réalisés en vertu du contrat et que les obligations corrélatives ne peuvent plus être remplies, il est possible d'arriver à la restitution des prestations conformément à l'article 1635 du Nouveau Code Civil (par exemple, lorsque les biens ont été reçus, […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] — juger que sur le fondement des article 1134, 544, 1626 et 1635 du code civil elle fait sienne les demandes chiffrées au titre de l'éviction présentées par T… D… à l'encontre de la SARL INVESTIZA IMMOBILIER,
[…] — condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis XXX aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera directement poursuivi (…) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires demande qu'il plaise à la Cour de : — vu l'article 1631 du code civil, 1635, 1315 et subsidiairement 1604 et 1610, — vu les pièces visées, — débouter Madame X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Dans ses conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2017, il demande à la cour au visa des articles 1108 et 1109 et 1134 et 1382 du code civil et 1599 et 1635 du code civil de: […]
.) - 58447/00 Décision 29.4.2003 [Section I] Article 13 Recours effectif Refus des juridictions d'octroyer à une requérante une réparation pour le préjudice moral résultant du décès de sa fille suite à un accident de la circulation: recevable En septembre 1996, la fille de la requérante, âgée de douze ans, fut renversée par une voiture conduite par A.A. Elle décéda en raison de ses blessures. […] Elle fut déboutée de sa demande, le tribunal estimant qu'aucune disposition du code civil ne prévoyait une telle réparation. […] notamment, à l'article 1635 du code civil définissant l'obligation générale de réparer le préjudice causé à autrui, […]
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