Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 216 et 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, notamment son article 6 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 14 novembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :