Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1648 du Code civil. […] L'encadrement strict de l'action en garantie par le délai de l'article 1648 du Code civil Si la Cour de cassation réduit la portée des clauses exonératoires, elle rappelle simultanément avec vigueur le caractère impératif du délai pour agir en garantie des vices cachés. L'article , alinéa 1er, […] « laquelle est distincte de l'action rédhibitoire encadrée par le délai de l'article 1648 », et en déduisant que le délai de prescription quinquennal de droit commun de l'article 2224 du Code civil était applicable. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1641, 1645 et 1648, alinéa 1er, du Code civil, […]
Lire la suite…L'article 1602 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige » et que « tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ». […] L'obligation de délivrance conforme sanctionne la discordance entre la chose promise et la chose livrée, tandis que la garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641, sanctionne les défauts rendant la chose impropre à son usage. […] Dans l'affirmative, il devra se tourner vers les garanties légales, sous réserve de respecter les délais et conditions qui leur sont propres, […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
L'option ouverte à l'acquéreur par l'article 1644 du Code civil A. L'alternative fondamentale entre action rédhibitoire et action estimatoire L'article 1644 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. […] Le fondement de l'action en garantie des vices cachés réside dans l'article 1641 du Code civil, aux termes duquel le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […]
Lire la suite…