Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La garantie des vices cachés : un recours pour les propriétaires Sur le plan juridique se pose nécessairement la question de la garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. En effet, la garantie trouve à s'appliquer lorsqu'un défaut, non apparent lors de la vente et préexistant à celle-ci, affecte le bien au point de le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné ou d'en réduire substantiellement l'utilité, de sorte que l'acquéreur n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à des conditions différentes, s'il en avait eu connaissance.
Lire la suite…En appel : la résolution de la vente est prononcée La cour infirme le jugement après avoir vérifié, une à une, les conditions de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. 3.1. […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
Contre le vendeur : la garantie des vices cachés Le vendeur doit garantie à l'acquéreur contre les vices cachés rendant le bien impropre à sa destination ou en diminuant fortement l'usage (articles 1641 à 1648 du code civil). […]
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