Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permet, sous quatre conditions cumulatives, d'obtenir soit l'annulation de votre acquisition immobilière (action rédhibitoire), soit une réduction du prix (action estimatoire), et/ou des dommages-intérêts (action indemnitaire). […]
Lire la suite…La superficie privative est définie avec précision par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi de 1965. […] le calcul de la réduction de prix sollicitée ; le fondement juridique (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) ; un délai raisonnable pour répondre, au regard de l'échéance légale d'un an. […] L'erreur sur les qualités substantielles (article 1132 du Code civil) : si la surface était une qualité déterminante du consentement. La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : si le défaut affecte l'usage ou la valeur du bien de manière significative. […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] et pour la vente de biens de consommation, en outre §§ 474 et suivants du BGB), § Garantie des vices cachés (garantie pour les vices cachés), régie par les articles 1641 et suivants Code civil ; également comparable à la responsabilité pour vices matériels prévue
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